LA REGIONALISATION AVANCEE AU MAROC.

LA REGIONALISATION AVANCEE AU MAROC.

La régionalisation avancée au Maroc est la résultante d’un processus de décentration et de décentralisation des différents pouvoirs du centre vers la périphérie entamé depuis son indépendance. Après de nombreuses expériences, avec des points positifs et négatifs, le Maroc poursuit ce processus progressif de décentralisation.  

Cette régionalisation entend consolider le cadre démocratique et décentralisé du Royaume, élargir l’autonomie administrative et financière des collectivités locales afin d’atteindre les objectifs du développement économique et social, préserver l’unité du Royaume en offrant un nouvel élan au plan d’autonomie de la région du Sahara…  

Après de nombreux débats houleux sur la limitation géographique des régions, leur nombre, les compétences de chaque niveau, les sources de financements… le Maroc a enfin adopté la législation nécessaire à la mise en œuvre de ce processus.

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Historique de la régionalisation au Maroc :

• Les 4 phases :
• La dernière expérience a duré 18 ans.

Fondements juridiques :

Ainsi, depuis 2009, avec l’adoption de la charte communale,  le Maroc a commencé le processus juridique de la régionalisation avancée et qui retrouve réaffirmé en 2011, avec l’adoption de la nouvelle constitution. Comme le stipule son article premier : « L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée ». Le Titre IX y consacre également 12 articles (Régions : art. 135 à 144 ; déconcentration : art. 145 ; lois organiques : art.146). Ces dernières ont été adoptées en Janvier 2015 (111-14 : Régions ; 112-14 : Préfectures et Provinces ; 113-14 : Communes). Suivant les Hautes Orientations de Sa Majesté et les conclusions de la Commission Consultative sur la Régionalisation (CCR), le Parlement a adopté ces lois organiques afin d’entamer le processus.

Les objectifs :

• Modernisation de la structure étatique ;
• Libérer davantage l’esprit d’initiative et les énergies créatives des citoyens et de leurs élus ;
• Contrecarrer et réduire les pesanteurs et les inhibitions bureaucratiques ;
• Promouvoir la proximité et instaurer l’inter sectorialité et la territorialisation des politiques publiques afin d’améliorer l’efficacité de l’action publique ;
• Favoriser un environnement bureaucratique largement participatif propice à la bonne gouvernance, à la responsabilisation et à la reddition des comptes ;
• Renforcement de la démocratie locale ;
• Renouer une confiance dans les institutions locales ;
• Valorisation des territoires ;
• Elargir le rôle des collectivités territoriales dans le développement ;
• Renforcer la participation dans la chose locale ;
• Augmenter l’efficacité dans la gestion de proximité ;
• Mettre en œuvre les règles et principes de bonne gouvernance.

Les principes reconnus :

• De la bonne gouvernance ;
• La gestion autonome et libre de la chose régionale ;
• Principe de subsidiarité et de suppléance pour définir les prérogatives communes (collectivités et Etat) et les prérogatives transférées (de l’Etat aux collectivités) ;
• La règle de la différenciation qui permet de transférer des compétences de l’Etat à une seule ou plusieurs régions sans l’obligation de généraliser ces transferts à l’ensemble des régions ;
• Principe de spécialisation fonctionnelle, les compétences de chaque collectivité territoriale sont déterminées de manière limitative : éviter les empiètements ;
• Pouvoir démocratique de délibération et le pouvoir d’exécuter leurs propres décisions (à une certaine mesure) ;
• Contrôle de la gestion des fonds ;
• Evaluer les mesures de réédition des comptes ;
• Promotion de la présence et de la contribution des femmes.

Le financement :

• Subventions de l’Etat : le Ministère de l’Intérieur a estimé en mars 2015 que le coût serait de 10 milliards de dirham sur 5 ans (2016-2021).
• Les régions : l'article 188 du projet de loi organique sur la région, l'Etat est appelé à affecter aux conseils régionaux, à travers les lois de finances, une part supérieur ou égal à :

• 5% des recettes de l'IS ;
• 5% des recettes de l'IR ;
• 4% des recettes de la TVA ;
• 50% des recettes de la taxe sur les contrats d'assurance ;
• 50% des recettes au titre des droits d'enregistrement et de timbre ;
• 50% des recettes au titre de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ;
• Crédits supplémentaires du budget général de l'Etat.

• Ces ressources seront mobilisées selon un rythme progressif de croissance annuelle pour atteindre un niveau supérieur ou égal à 50% de ceux mentionnés ci-dessus au cours de la deuxième année du mandat du conseil. Ce niveau devra atteindre 100% lors de la dernière année du mandat.

• Le fond de mise à niveau social, assumé par le Gouvernement et à sa tête le chef du gouvernement afin de permettre une nouvelle répartition de la richesse nationale entre les régions.
• Le fond de solidarité interrégionale en vue d’atténuer les déséquilibres entre les différentes régions du Royaume.
• les nouvelles régions auront également le droit de développer leurs ressources propres.
• Le Fonds d’équipement communal, organe chargé du financement du secteur public local. Son champ d’action est désormais élargi à tous les acteurs des collectivités territoriales, ce qui va augmenter son niveau de contribution au financement du développement local (il faut donc une diversification  des ressources financières pour répondre aux différentes spécificités des investissements locaux).

Les nouveautés des lois organiques :

• Le suffrage universel direct pour l'élection des membres des conseils des régions au même titre que ceux des communes ;
• La consolidation de l'approche genre ;
• Renforcement des mécanismes participatifs et de concertation avec la société civile et les citoyens ;
• Renforcement de la contractualisation et de l'intercommunalité ;
• Le vote est désormais public lors des élections et également dans les prises de décisions ;
• Seule la justice est habilité à limoger un membre et annuler une décision prise par un conseil ;
• Corrélation entre contrôle et légalité dans les décisions ;    
• Adoption de la règle du contrôle à postériori ;
• Créations d’Agences Régionales ou Communales, ou encore des Sociétés de développement pour la mise en œuvre des projets.
• Les collectivités locales disposeront d’un propre exécutif : le président est le chef de l’exécutif régional et ordonne les dépenses ;

• La région :

• 12 régions au lieu de 16 réparties selon les principes d’efficience, d’homogénéité, de proportionnalité, d’équilibre, d’accessibilité et de proximité ;
• Doit se conformer aux stratégies nationales et aux engagements avec les autres collectivités. Le wali veille à cette conformité (et donc à sa légalité) dans sa région et le gouverneur pour les provinces et communes.

• Les prérogatives du conseil régional :

• Développement économique (appui aux entreprises, promotion du tourisme, installation et organisation des zones d'activités économiques, aménagement des routes et des circuits touristiques dans le monde rural, promotion des marchés de gros régionaux, promotion de l'économie sociale et des produits régionaux) ;
• Formation (création de centres régionaux de formation et centres régionaux d'emploi et de promotion de compétences) ;
• La formation continue au profit des membres du Conseil régional et des fonctionnaires de collectivités territoriales ;
• Développement rural : promotion d'activités non agricoles dans le monde rural, construction et entretien des routes non classées ;
• Préparation du schéma régional de l'aménagement du territoire.

• Le président du conseil régional dispose :

• d’une administration régionale autonome
• d’une direction générale des services administratifs
• d’une Direction des affaires de la présidence et du Conseil.
• Le Conseil régional créera une agence régionale d’Exécution des projets qui disposera de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

• Conseil de la ville :

• N’a pas connu de nombreux changements : plus un réaménagement qu’une refonte (chose qui été attendue)  
• Conserve les prérogatives prévues dans la Charte Communale ;
• Les compétences ont été réaménagées en 3 catégories :

• Compétences propres ;
• Compétences partagées avec l’Etat ;
• Compétences transférées par l’Etat.  

• Conseil de la ville à arrondissements :

• Concerne les villes suivantes : Tanger, Fès, Salé, Rabat, Casablanca et Marrakech.
• Ne disposent pas d’une personnalité morale mais conserve une autonomie administrative et financière.
• Ils seront gérer par les conseils
• Les conseils d’arrondissements disposeront désormais de membres au sein des conseils de la ville. Alors qu’auparavant, il y avait 2 catégories de membres des conseils d’arrondissements :

• Ceux qui pouvaient siéger dans les deux conseils (ville et arrondissements).
• Ceux qui ne siégeaient uniquement dans les conseils d’arrondissements.  

• Le président du conseil d’arrondissement voit ses compétences de proximité élargies notamment en matière d’urbanisme et conserve ses pouvoirs de police administrative et concernant l’Etat civil.

Les critiques :

• Les prérogatives des présidents de régions sont limitées par le wali et le gouverneur : ces derniers doivent valider leurs décisions avant leurs mises en œuvre.    

• Création d’une multitude d’agences de gestion des affaires économiques censées :

• Réaliser des études ;
• Elaborer des projets ;
• Exécuter les projets des collectivités locales ;
• Se charger des compétences opérationnelles ;
• Assister le Conseil de la Région dans les domaines : Juridique, Financier, Technique…

• Cependant, chaque niveau de collectivité peut créer une agence : peut avoir un effet de chevauchement, doublons, redondance des institutions…
• Cette multitude crée une inflation bureaucratique et donc un coût financier important

• Si les collectivités sont plus autonomes, elles restent soumises à des contrôles et parfois, à des blocages.  

• Régions : la nécessité du vote à la majorité absolue des élus locaux pour l’adoption des décisions importantes :

• Le budget,
• Le programme de développement régional,
• La création de sociétés de développement,
• L’aménagement territorial,
• La forme de gestion des établissements publics sous tutelle de la région,
• Les partenariats avec le secteur privé,
• Les conventions transférant les prérogatives à un autre niveau de collectivité.

• Il peut y avoir de nombreux blocages qui peuvent retarder la mise en œuvre des décisions locales par soit à cause du système de vote (majorité absolue des élus locaux) soit à cause de la hiérarchie (prérogatives des walis et gouverneurs sur les présidents des régions).
• Les présidents des Régions et les Walis : confusion dans la gestion et dans les prises de décisions : collégialité ou domination des walis. Les présidents de régions (élus démocratiquement) partageront le pouvoir au conseil régional avec les walis (qui conservent une légère domination).
• Les Directeurs Centraux (nommés par le Ministère de l’intérieur) s’occuperont des tâches de gestion est d’exécution ; les  Directeurs de conseils sont également nommés par ce ministère ; le président du Conseil ne dispose d’aucun pouvoir sur ces directions.

• L’Etat reste toujours centralisé et continue d’assurer la régulation générale de système à travers la mise en place de tutelle sur les régions, un contrôle à trois niveaux (a priori, au cours d'exécution, a posteriori), un contrôle sur les finances 

•  Avec le contrôle des finances, l’Etat conserve sa tutelle sur les régions.

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