Le choix du statut juridique

DROIT CM (semestre 2)

PARTIE INTRODUCTIVE : Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire

Introduction : Le choix du statut juridique 

L’entreprise en tant que telle n’existe pas en droit français, elle n’a pas la personnalité juridique. La différence entre un entrepreneur individuel et une société est la personnalité juridique.

I – Définition de l’entreprise 

L’entreprise se démarque car elle n’a pas la personnalité juridique. Même si elle n’existe pas en tant que sujet de droit, elle est parfois citée par la Loi.

1. L’absence de personnalité juridique

L’entreprise n’a pas la personnalité juridique : elle est donc exploitée par un commerçant (personne physique) dont la situation repose sur le principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine. S’il n’y a pas de personne morale avec un patrimoine différent, une confusion totale s’opère entre les biens et les dettes du commerçant (personne physique) et ses dettes et ses biens professionnels. S’il souhaite transmettre son commerce, il y aura une transmission totale à ses héritiers.

1. L’émergence d’un statut juridique de l’entreprise

Même si l’entreprise n’existe pas, elle est mentionnée par le Droit. Par exemple, le Code du Commerce fait obligation à toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant, de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise. De même, la TVA est calculée sur les opérations réalisées par son entreprise.

Une entreprise individuelle n’est pas un contribuable : c’est le commerçant (personne physique) qui va payer les impôts sur le bénéfice. L’entreprise est une notion que l’on retrouve en droit du travail : il existe un syndicat représentatif dans l’entreprise. De plus, si l’entreprise est rachetée, les contrats de travail seront poursuivis avec le nouvel employeur. S’il l’entreprise fait faillite, les règles relatives au redressement judiciaire s’appliquent à toute entreprise (les commerçants personnes physiques et les sociétés).

II – Statut progressif de l’entreprise individuelle

Plus de la moitié des entreprises françaises se constitue sous la forme individuelle (c’est la forme juridique la plus utilisée) : elles emploient 1,5 million de salariés. Plus de 6 entrepreneurs sur 10 créent leurs activités sous forme individuelles.

L’absence de personnalité juridique a des conséquences négatives, c’est pourquoi de nouvelles lois visent à améliorer ce statut. De nouvelles formes d’entreprises individuelles ont été créées (ex : autoentrepreneur, EIRL).

1. Conséquences de l’absence de personnalité juridique

Avantages : L’entrepreneur individuel est seul, il prend toutes les décisions, n’a pas à rendre de compte sur sa gestion et n’a pas à publier ses comptes annuels.

Inconvénients : C’est sur l’entrepreneur et sur son patrimoine personnel que reposent toutes les responsabilités : il engage l’ensemble de ses biens. Comme un travailleur indépendant, il doit cotiser au régime social des indépendants ; pour la retraite ; pour la sécurité sociale, … Ces cotisations sont plus élevées que les cotisations des salariés et les remboursements sont moins élevés. En cas de faillite, il n’a pas droit au chômage. S’il est marié sous le régime de la communauté, il engage également les biens de son conjoint. En cas de liquidation judiciaire de son commerce, il peut être mis en faillite à titre personnel. S’il souhaite obtenir du crédit, ce sera plus difficile que pour les sociétés (car il n’a pas de garantie à offrir). En cas de décès, la transmission aux héritiers est fiscalement très coûteuse et le fonds de commerce est transmis aux héritiers en indivision (ils auront les mêmes droits).

1. Amélioration du statut d’entrepreneur individuel

• Loi de 2003 : Permet aux commerçants (personnes physiques) de déclarer insaisissable l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Cette déclaration doit être faite devant notaire (acte authentique) et sera mentionnée au RCS.
• Loi de 2008 : Étend cette insaisissabilité à tous les immeubles bâtis ou non bâtis en plus de la résidence principale. Il est possible, pour le commerçant (personne physique), en cas de liquidation judiciaire, de demander que soit d’abord poursuivis les biens professionnels avant de saisir les biens personnels.
• Loi de 2008 au niveau social : Création d’un régime simplifié microsocial, c’est-à-dire si le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000€ HT pour les activités de vente ou inférieur à 32 000€ HT pour les activités de service, il peut demander une taxation entre 12 et 22% sur les recettes perçues, plutôt que de payer un impôt sur le bénéfice.
• Pour bénéficier de l’assurance chômage, des assurances volontaires ont été créées. Il est possible d’y cotiser facultativement. Il en existe 2 : La garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise et L’association pour la protection des patrons indépendants.

1. L’autoentrepreneur

Une loi du 4 août 2008, applicable depuis janvier 2009 a créé le statut d’autoentrepreneur. Il est ouvert à toute personne (retraités, chômeurs ou en complément d’emploi) ; la seule condition est de ne pas réaliser + de 82000€ de chiffre d’affaires HT pour une activité commerciale et pas + de 32000€ de chiffre d’affaires HT pour une activité de prestation de services.

Pour choisir ce statut, les formalités sont simples : il n’est pas obligatoire de s’inscrire au RCS ; il suffit de remplir un formulaire à renvoyer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou à l’URSSAF. Un seul prélèvement fiscal aura lieu : 13% du CA mensuel si l’activité est commerciale et 23% du CA mensuel pour une activité de prestation de services. Il ne paie que s’il gagne de l’argent.

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