Environnement réglementaire en quoi les différents niveaux de contrôle d'une banque contribuent-ils à la maîtrise des risques?

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Question 5 En quoi les différents niveaux de contrôle dans une banque contribuent-ils à la maîtrise des risques ?

PLAN

Intro : rappel du cadre réglementaire (du règlement 97.02 à l’arrêté du 3/11/14) et des enjeux.

Annonce du plan.

1.  Les différents niveaux de contrôles

1.  1er niveau
2.  2nd niveau : contrôle permanent
3.  3ième niveau : contrôle périodique / Audit

1. Les mesures complémentaires (mesures préventives)

A - Le RCSI

B - Le dispositif d’encadrement des rémunérations

C - La continuité de l’activité

1.  Un plan préventif de rétablissement

Conclusion :

INTRO : 

Après plus de dix-sept ans «de bons et loyaux services», le règlement CRBF 97-02 du 21 février 1997 (le «Règlement») a été remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Le dispositif de contrôle interne est défini comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature (risques opérationnels, risque de crédit, risque de non-conformité) et permettant d’assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations dans les établissements bancaires.

Après avoir défini les différents niveaux de contrôle que les banques ont mis en place pour assurer une maitrise de leurs risques, nous verrons dans un second temps les limites et les moyens supplémentaires que les banques peuvent mettre en place afin de sécuriser ce processus.

I-  Les différents niveaux de contrôle

A - Le contrôle de premier niveau ou contrôle de niveau 1 

Ce niveau de contrôle est à la charge des opérationnels qui doivent le mettre en œuvre au fur à mesure du traitement de leurs différentes tâches.

Les services opérationnels ont l’obligation de réaliser et de formaliser ces contrôles.

Ce niveau inclut par exemple des contrôles hiérarchiques qui ne peuvent être considérés comme un contrôle de deuxième niveau.

B- Le contrôle de deuxième niveau ou contrôle permanent

Il s’agit d’un contrôle indépendant de celui des opérationnels, il a pour objet de s’assurer régulièrement a posteriori, de la réalisation et de l’efficacité des contrôles de niveau 1 et du respect des procédures ; de la réalisation de missions et contrôles transversaux ainsi que du reporting à la Direction Générale, aux autorités de tutelle.

C’est donc en quelque sorte, le contrôle du contrôle opérationnel.

La fonction de contrôle permanent nécessite une stricte indépendance entre l’initiateur d’une opération et celui qui la valide (notion de séparation des rôles). 

En outre, les responsables du contrôle permanent du niveau le plus élevé, s’ils ne sont pas des  dirigeants effectifs, ne doivent effectuer aucune des opérations qu’ils sont chargés de contrôler

Ces missions sont menées par des équipes exclusivement dédiées à cette fonction.

C - Le troisième niveau de contrôle ou contrôle périodique ou Audit

Ce niveau de contrôle a pour rôle de veiller au bon fonctionnement non seulement des processus et activités de l’entreprise mais aussi du dispositif de contrôle (cette deuxième partie est le « contrôle du contrôle »), afin d’informer les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance.

Le contrôle périodique de la conformité des opérations, du niveau de risque effectivement encouru, du respect des procédures, de l’efficacité et du caractère approprié des dispositifs est assuré au moyen d’enquêtes par des agents au niveau central et, le cas échéant, local. Ces contrôles sont réalisés par des équipes différentes de celles qui réalisent les contrôles de premier et deuxième niveau décrits plus haut.

La fonction de contrôle périodique doit aussi être placée en situation d’indépendance par rapport à l’ensemble des entités et services qu’elle a à contrôler. Elle agit sur programme établi au moins une fois par an, sur la base d’objectifs annuels fixés par les dirigeants effectifs et des orientations en matière de contrôle, de l’organe de surveillance.

II - Des mesures complémentaires à ces contrôles :

Ces mesures restent cependant insuffisantes. En effet, les dispositifs de contrôle fonctionnent par échantillonnage et de façon cyclique. Il y a toujours une possibilité qu’un dysfonctionnement passe entre les mailles du filet. C’est pour cela que des mesures préventives doivent être venir compléter ce dispositif.

La réglementation impose de nouvelles mesures préventives afin que les banques puissent se garantir de tous les risques tant internes qu’externes.

Ces mesures sont les suivantes :

• Nomination d’un RCSI
• L’encadrement des rémunérations
• Le Plan Continuité d’Activité
• Le plan préventif de rétablissement

A La nomination d’un RCSI

Les dispositions concernant le responsable de conformité sont entrées en vigueur le 21 septembre 2006.

Elles prévoient la nomination d’un RCSI, en principe distinct des responsables du contrôle interne, mais il peut se confondre avec le responsable du contrôle permanent dans les petites entreprises d’investissement. Ces responsables doivent satisfaire à certaines obligations et recevoir de l’AMF une carte professionnelle.

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