Contre qui les propriétaires peuvent-ils porter une action en responsabilité ?

Roussy Alya                 TDB05

Cas pratique 1

        Un mineur est placé dans un institut spécial sous tutelle étatique pour mesure éducative. Un soir un surveillant de l’établissement l’invite a boire des verres d’alcool et l’autorise a quitter l’établissement. Sous l’emprise de l’alcool le mineur placé sous tutelle cause un incendie dévastant un bâtiment mais ne fait aucune victime. Les propriétaires du bâtiment souhaite effectuer une action contentieuse.

Contre qui les propriétaires peuvent-ils porter une action en responsabilité  ?

I) La responsabilité du mineur

        La mesure de tutelle est une mesure de représentation légale ou la personne perd sa capacité juridique.

        En l’espèce le mineur qui a provoqué l’incendie est sous tutelle. Il ne peut pas voir sa responsabilité engagé.

        On conclu que les propriétaires ne peuvent pas engager la responsabilité du mineur sous tutelle.

II) La responsabilité de l’établissement

        Un mineur peut être placé sous tutelle dans une institution privé ou administrative ce qui permet de savoir si ce sera de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire. Pour engager la responsabilité sans faute il faut d’abords regarder si l’on est pas dans le cadre d’une responsabilité pour faute explique le conseil d’Etat en 2003 dans l’arrêt Ministre des finances.

        Dans un premier arrêt du 11 février 2005 Gie Axa Courtage le conseil d'Etat a effectué un revirement de jurisprudence reconnaissant enfin la responsabilité sans faute pour risque. Le juge administratif admet responsable l’établissement de tout fait générateur d’un préjudice d’un mineur délinquant qui est sous sa garde. Et réaffirme cette jurisprudence dans un autre arrêt du 1 juillet 2016 Société Groupama Grand Est en reconnaissant responsable l’établissement qui a sous sa garde tout mineur pris en charge par l’administration. Ces deux arrêts précisent que la garde doit être caractérisé par le fait que l’établissement dirige et contrôle la vie du mineur.

        De surcroit le conseil d’Etat considère dans l’arrêt précédent de 2016 que l’administration est même tenu responsable lorsque le mineur est hors des locaux de l’établissement

        En l’espèce, le mineur a été placé dans un établissement administratif puisque l’établissement est sous tutelle étatique. Aucune faute n’a été commise par l’établissement ainsi il est question de la responsabilité sans faute. Ici il y a bien un fait générateur du préjudice qui est imputable sur le fondement de la garde puisque le mineur a provoqué un incendie alors qu’il était sous la garde de l’établissement. L’administration avait bien la garde du mineur puisqu’il était sous sa tutelle il contrôlait et dirigeait bien sa vie.  Ainsi sa responsabilité peut ce voir engager sur l’arrêt de 2016 étant donné qu’on est bien dans une situation où le mineur est pris en charge.  Même si le mineur a causé un incendie hors des locaux de l’établissement cela n’exonère pas l’établissement de sa responsabilité si l’on suit la jurisprudence précédente.

        L’on peut conclure que le propriétaire peut engager la responsabilité de l’établissement puisque celui ci avait bien la garde du mineur et même si cela c’est passé hors des locaux il est toujours responsable.

III) La responsabilité de l’Etat

        La responsabilité sans faute de l’administration est reconnu lorsque le dommage subi par la victime est la conséquence d’un risque créé par l’administration explique le conseil d’Etat en 1995 dans l’arrêts Cames. Dans un arrêt du 1 février 2006 Ministre de la justice contre MAIF le conseil d’Etat établie que l’Etat peut voir sa responsabilité sans faute engagé sur le fondement d’un risque spécial mis en oeuvre pour les tiers dans le cadre de la mesure de placement. Le seul fait d’un placement entrainant des risques pour les tiers peut engager sa responsabilité sans faute.

        En l’espèce l’administration en ayant placé le mineur peut voir sa responsabilité engager. Effectivement le placement peut représenter un risque pour les tiers puisque celui ci a eu de nombreuse difficulté personnelle et familiale et qu’il pouvait alors réagir de façon a provoquer un danger pour les tiers. Ce qui c’est produit en l’occurence puisqu’il a déclenché un incendie.

        Ainsi, le propriétaire peut engager la responsabilité de l’Etat par la responsabilité sans faute pour risque. Effectivement le placement du mineur entrainait des risques pour les tiers.

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