BACHELOR BANQUE - DEVOIR DE DROIT

Exercice 1 :

QUESTION 1 : Vous préciserez quels patrimoines sont engagés par chacun des crédits à la consommation.

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et des dettes.

Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement au remboursement de cette dette. Toutefois, la solidarité entre époux n'a pas lieu si les dépenses sont manifestement excessives par rapport :

- au train de vie du ménage ;

- à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante

- à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple).

Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires).

Dans notre cas, il apparaît que les cours de pilotage d’avion pour monsieur n’entrent pas dans les dépenses courantes du ménage. Il a souscrit ce prêt seul, ce sont donc ses comptes d’épargne individuelle Livret A et LDD, ainsi que son salaire qui sont engagés.

Pour le financement de la cuisine, ils sont engagés tous les deux sur cette créance. Ils sont donc solidaires au regard de la signature du contrat de prêt. La dépense est effectuée pour le foyer. C’est donc les livrets de Mr et de Mme, ainsi que les deux comptes joints qui seront engagés.

QUESTION 2 : Au début du mois, Monsieur VALET a effectué un versement complémentaire de l’ensemble de son salaire sur son contrat d’assurance vie afin d’éviter qu’il soit saisi. Ainsi, le solde du compte joint est constitué uniquement du salaire de Madame VALET. Celle-ci a-t-elle un moyen de s’opposer à la saisie du solde du compte joint ? Le solde du compte joint détenu auprès de l’autre établissement bancaire est débiteur (- 100,00 euros) mais les époux VALET bénéficient d’une autorisation de découvert de 1 500,00 euros. La saisie-attribution peut-elle être mise en œuvre dans la limite du découvert autorisé ?

Concernant la créance commune sur le financement de la cuisine, le salaire de Mme sera saisi sur son compte joint car elle est solidaire de cette créance. Elle pourra cependant demander à disposer du solde bancaire insaisissable de 535,17€. La banque doit rendre indisponible les sommes saisies sur le compte, mais doit comptabiliser les opérations en cours (chèques émis, retraits et paiements carte), nées avant la saisie, mais non encore comptabilisées.

La saisie–attribution ne peut porter que sur les soldes créditeurs des comptes. L’accès au crédit par l’autorisation de découvert ne peut être utilisé qu’au compte propre du titulaire et non au profit du créancier saisissant. Son découvert ne pourra pas être saisi.

QUESTION 3 : Après avoir rappelé les différents types de saisies existantes et leurs conditions de mise en œuvre, vous indiquerez quel autre type de saisie votre Caisse régionale peut mettre en œuvre afin d’optimiser ses chances de recouvrer sa créance et sur quels produits celle-ci peut porter.

L'huissier de justice peut effectuer les saisies suivantes :

la saisie-attribution : permet la saisie auprès d'une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple : saisie sur compte bancaire),

la saisie-vente : permet la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),

saisie d'un véhicule (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un véhicule où qu'il se trouve. Le débieteur a un mois pour le vendre lui-même ; sinon vente aux enchères.

saisie des droits incorporels, autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières) en vue de leur vente.

la saisie des récoltes sur pied,

la saisie des biens placés dans un coffre-fort : l’ouverture du coffre peut intervenir dans un délai de 15 jours suivant la notification. L’inventaire est alors fait par un huissier qui procède à la vente forcée des biens.

la saisie immobilière : permet la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante.

La caisse régionale, peut pratiquer une saisie conservatoire de créance. La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire (le débiteur) et donc éviter que ce dernier n’organise son insolvabilité. Elle permet d’apporter au créancier une garantie avant que ne soit prononcé le jugement condamnant le débiteur à payer sa créance.

Exercice 2 :

QUESTION 1 : Après avoir rappelé les conditions de formation du contrat, que répondez-vous à Monsieur Noël Benjamin?

Le contrat obéit à certaines conditions de formation de validité qui sont définit par la loi. Si ces conditions sont remplies il en résulte que le contrat est valable. Si l'une de ces 3 conditions fait défaut le contrat n'est pas valable. On dit encore que le contrat est nul.

1- La capacité juridique à contracter : les personnes qui contractent doivent être juridiquement capables. Cette condition exclue donc en principe le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle. Il faut savoir qu’n majeur sous sauvegarde de justice a la droit de contacter, mais il bénéficiera de la rescision pour lésion si nécessaire. Un majeur sous curatelle, ne pourra quant à lui contracter qu’avec l’assistance de son curateur.

2- Le consentement des parties : les parties doivent s’engager librement, sans que leur volonté ne soit viciée. La volonté d’un contractant peut être altérée par le

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