ADM 7014, le patrimoine familial

QUESTION 1

1)

Le patrimoine familial est constitué d’une série de biens ou de droits (C.c.Q, art. 415), dont :

• La résidence familiale

• Les meubles qui garnissent la résidence

• Le véhicule automobile de Monique utilisés par la famille

• Les régimes de retraite (RPA, REER, etc) de M. et Mme.

Les biens exclus du patrimoine familial :

• L’argent au compte bancaire de M. et Mme.

• Les actions Entreprise de M.

• L’immeuble a revenu de Mme.

• Le véhicule de M reçu d’un don par son père.

BIENS

ACQUÊTES1 OU BIENS PROPRES2

Maison

(art 449 C.c.Q)

Acquêts

Meubles

(art 450 C.c.Q)

Biens propres

Voiture de Monique

(art 449 C.c.Q)

Acquêts

Voiture de Jean

(art 450 C.c.Q)

Biens propres

REER de Mme

(art 449 C.c.Q)

Acquêts

REER de M

(art 449 C.c.Q)

Acquêts

Immeubles locatif à Mme

(art 449 C.c.Q)

Acquêts

Actions Entreprise M

(art 449 C.c.Q)

Acquêts

Argent Mme dans son compte

(art 449 C.c.Q)

Acquêts

Argent de M dans son compte

(art 449 C.c.Q)

Acquêts

1. Selon l’article 449 C.cQ. : La majorité des biens acquis des époux à compter de la mise en vigueur du régime Matrimonial.

2. Selon l’article 450 C.cQ. : sont les biens propres, les biens que chacun possède avant le mariage, donc les meubles de Jean. Les biens acquis avant ou pendant le mariage par donation, donc les meubles de Monique (donné par Jean) et la voiture de Jean (donné par son père).

2) Valeur du Patrimoine familial : La valeur du patrimoine familial est de 499 000 $.

BIENS

VALEURS EMPRUNTS Valeur nette

Maison 289 000 (50 000) 239 000

Meubles 52 000 52 000

Voiture de Monique 31 000 31 000

REER de Mme 91 000 91 000

REER de M 86 000 86 000

Total : 499 000

3) Valeur de ce qu’il resterait à chacun advenant un divorce.

BIENS

VALEURS EMPRUNTS Valeur nette JEAN MONIQUE

La valeur du patrimoine familial 499 000$ séparé en deux = 249 500 $ chaque +

Immeubles locatif à Mme 555 000 (301 000) 254 000 254 000

Actions Entreprise M 350 000 350 000 350 000

Argent Mme dans son compte 68 000 68 000 52 000

Argent de M dans son compte 52 000 52 000 68 000

402 000 322 000

Jean= 249 500 + (402 000/2)= 445 500 $

Monique= 249 500 + (322 000/2)= 405 500 $

4) Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, la séparation de biens n'entraîne aucun partage des biens accumulés pendant le mariage, à l'exception du partage de la valeur des biens du patrimoine familial, qui existe pour tous les couples mariés qui se séparent. Chacun repart donc avec ses biens. Pour les biens détenus par les deux époux, ils sont considérés appartenir aux deux époux moitié-moitié, à moins d'une preuve contraire.

La valeur du patrimoine familiale serait pas la même dans le régime de la séparation de biens car les biens qu’un conjoint donne à l’autre conjoint par contrat de mariage sont toutefois inclus dans le patrimoine familial, si ils font partie.

Donc nous devons inscrire 62 000$ de valeur et non 52 000$ en société d’acquêts.

5)

BIENS partageable

VALEURS EMPRUNTS Valeur nette JEAN MONIQUE

Dans ce régime de séparation de biens nous devons inclure la totalité des meubles car ils en font partie.

La valeur du patrimoine familial 499 000$ + 10 000 dons à Monique= 509 000$

509 000séparé en deux = 254 500 $ chaque +

BIENS à chacun

Voiture de Jean 30 000 30 000 30 000

(propre) 0

Immeubles locatif à Mme 555 000 (301 000) 254 000 254 000

Actions Entreprise M 350 000 350 000 350 000

Argent Mme dans son compte 68 000 68

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