Qui est concerné par la gestation pour autrui ?

Qui est concerné par la gestation pour autrui ?

Les personnes concernées sont les couples confrontés à l’infertilité, souvent partiel car seul un partenaire est concerné, qui ont souvent recours aux mères porteuses. Bien qu’avoir recours aux mères porteuses soit illégal en France, beaucoup de couples y ont recours par le biais des pays étrangers où cela est légal (comme certains états des Etats-Unis). Cette pratique peut concerner les couples hétérosexuels aussi bien que les couples homosexuels. Cependant, elle reste un acte illégal, et donc punissable pour la mère porteuse tout comme pour la famille qui en a fait la démarche.

La GPA en France

En France, la gestation pour autrui est catégoriquement interdite en raison de l’article 16-7 du code civil affirmant en effet que : « Toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Et ainsi le code pénal sanction cette pratique par son article 227-12 qui sanctionne de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre et lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double ». Néanmoins, depuis le débat sur le mariage pour tous, la question de la gestation pour autrui est fortement revenue en France pour permettre une éventuelle légalisation. Mais avant ces évènements récents, la gpa a été discuté en 2000 puisqu’un couple français, avait eu recours à une mère porteuse en Californie pour avoir des enfants et contourner cette interdiction. Ainsi le problème de la nationalité des enfants a permis l’ouverture au sujet de la délivrance de CNF (certificats de nationalité française) aux enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

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