La vitesse, Culture générale BTS

Conditions générales de vente

Contrat export

1. Clauses générales

I.1) Ciel d’Azur Labs, SAS Immatriculée au RCS le 05-03-1998, à Zac de Pitaugier, Mane en provence (04300), dénommé « Le Vendeur » dans ce contrat. Pour l’identification de l’acheteur, se référer à la facture pro-forma ou bon de commande, dénommé « L’acheteur » dans ce contrat.

I.2) Afin de faciliter la bonne compréhension du dit contrat pour les deux partit, ce dernier seras rédigé en Anglais.

I.3) Le contrat sera rédigé en 2 copies.

I.4) Tacite reconduction : le contrat est valide durant 1 année complète, à compter de l’émargement de la facture pro-forma et renouvelable par tacite reconduction sauf s’il est dénoncé un mois avant sa date anniversaire.

1. Clauses commerciales

II.1) Incoterms :

• Pour l’incoterm EXW, le vendeur s’engage à mettre à disposition de l’acheteur la marchandise, dans son local, emballée. Ainsi qu’à remettre les documents suivants : liste de colisage, facture commerciale.
• Pour l’incoterm FOB, le vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais et risques de la marchandise jusqu’au dépôt de celle-ci à bord du navire au port de départ. (Documents à remettre : liste de colisage, facture commerciale, BL)
• Pour l’incoterm CFR, le vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais et risques de la marchandise jusqu’à l’arrivée du navire au port d’arrivée. (Documents à remettre : liste de colisage, facture commerciale, BL, documents de douanes export)

      II.2) Afin de connaître toutes les déclinaisons des cosmétiques Ciel d’Azur    

      Labs, se référer à la facture pro-forma ou bon de commande.

II.3) Clause de réserve de propriété : le vendeur demeure propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement complet de la facture (se référer au courrier de réponse d’offre pour un éventuel délai de paiement, acompte ou paiement échelonné)  

II.4) Les acompte demandés sont payables dans la semaine suivant la signature du contrat. (se référer à la facture pro-forma pour éventuel délai de paiement)

II.5) L’acheteur s’engage à commercialiser les produits uniquement à l’intérieur des frontières de son pays, et à respecter la marque « Ciel d’Azur Labs »

1. Clause judicaire

Tribunal compétent en cas de litige : Tribunal de commerce de Marseille, 2 Rue Émile Pollak, 13006 Marseille

1. Clause d’exonération de responsabilité

Cette clause s’applique en cas de faute du transporteur OU rétention administrative de la marchandise par les douanes.

1. Clause de rupture de contrat

Le contrat est automatiquement rompu si :

• L’acheteur dépasse un impayé de 10 jours.
• L’acheteur ne verse pas l’acompte sous 2 semaines après signature du contrat

Daté et signé par les deux partit, suivi de la mention « Bon pour accord » :

Le Vendeur                                                                                     L’acheteur

...