Internet au travail
Cours : Internet au travail. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar gwenaelle27 • 12 Octobre 2017 • Cours • 1 486 Mots (6 Pages) • 552 Vues
[pic 1] | Protocole d’Accord Pré-Electoral Elections des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise 201N | ||||||||||||
Entre la SARL Passion Meubles, et les organisations syndicales, est intervenu le présent accord pré-électoral en vue de l’élection des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise. Article 1 – Durée des mandats et mode de scrutin Conformément à la législation, la durée des mandats est fixée à 4 ans. Les deux élections sont des scrutins de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle de plus forte moyenne. Article 2 – Nombre de sièges L’effectif à prendre en compte pour la détermination du nombre de sièges est de 75 personnes (hors stagiaires, intérimaires et dirigeants), réparties comme suit :
Les parties constatent qu’au regard de cet effectif, le nombre de sièges est :
Article 3 – Constitution des collèges Deux collèges sont constitués pour chacune des élections :
Article 4 – Répartition des sièges Les sièges sont répartis entre les différents collèges de la manière suivante :
Article 5 – Dates, horaires et lieux des élections ; mise en œuvre du protocole Le premier tour est fixé au 30 octobre 201N et le second au 13 novembre (cf. Article 13). Tous les scrutins se dérouleront en salle de réunion, de 10h00 à 16h00. Celle-ci sera aménagée de manière à créer 4 bureaux de vote distincts (2 élections avec 2 collèges). Un affichage particulier rappellera ces informations. Article 6 – Définition des listes des électeurs Sont considérés comme électeurs tous les salariés de l’entreprise, liés à celle-ci avec un contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé), depuis plus de 3 mois, âgés de 16 ans et plus, et jouissant de leurs droits civiques. Ne sont pas considérés comme électeurs le directeur général, les stagiaires et les intérimaires. La DARH établira par collège, la liste des électeurs avec les mentions suivantes : identité, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, type de contrat, emploi occupé. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux élections professionnelles le 10 octobre au plus tard, et elles seront valables pour les 2 tours, si besoin (cf. Article 13). Article 7 – Définition des listes des candidats Pour être éligibles, les candidats doivent répondre aux conditions pour figurer sur les listes électorales. De plus, ils doivent être majeurs, être présents dans l’effectif de l’entreprise le jour des élections, avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise, ne pas être de la même famille que le directeur général (conjoint, ascendants, descendants, alliés de même degré). Les candidats sont syndiqués ou non et se présentent dans un seul collège et sur une seule liste (titulaires ou suppléants). Article 8 – Dépôt de candidatures Les organisations syndicales légalement constituées sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, que les candidats soient syndiqués ou non. Elles communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage de la liste des personnes éligibles, et au plus tard le 14 octobre. Ces listes seront distinctes pour les élections des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise, elles devront être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et les suppléants. Seuls les noms et prénoms des candidats devront figurer sur les listes. Elles seront déposées auprès de la DARH, en double exemplaires, l’émargement de l’un de ces exemplaires vaudra récépissé de dépôt. Les listes seront affichées par la DARH au plus tard le 20 octobre sur les panneaux d’affichage. |
Article 9 – Déroulement de la campagne Les professions de foi des candidats pourront être affichées sur les panneaux d’affichage syndicaux, distribuées aux salariés aux heures d’entrée et de sorties des locaux. Les candidats pourront organiser des réunions, en dehors du temps de travail. A cet effet, la DARH mettra à disposition un local, sur simple demande écrite des candidats intéressés, 48 heures avant la date de réunion souhaitée. La campagne n’est pas limitée dans le temps ; elle peut donc se dérouler jusqu’au jour du scrutin. Article 10 – Constitution des bureaux de vote Les 4 bureaux seront constitués de la manière suivante :
D’autres personnes peuvent être présentes afin de vérifier le bon déroulement des élections. Lors du vote, chaque électeur devra émarger la liste électorale tenue par le Président du bureau de vote. Article 11 – Déroulement des scrutins La DARH mettra en œuvre les moyens matériels nécessaires au bon déroulement des élections :
Article 12 – Modalités de vote par correspondance Les salariés, qu’une absence justifiée connue mettrait dans l’impossibilité de voter dans l’entreprise (arrêt maladie ou accident du travail, congé maternité ou paternité, un congé parental ou sabbatique, déplacement professionnel, en congé) voteront par correspondance. La DARH établira et affichera la liste prévisionnelle de personnes concernées par le vote par correspondance le 20 octobre, pour le 1er tour, et le 6 novembre, pour le 2ème tour. Afin que le vote se déroule dans de bonnes conditions, les envois des kits de vote et des professions de fois des candidats seront effectués le 22 octobre, pour le 1er tour, et le 7 novembre pour le 2ème tour. Les kits de vote seront composés des bulletins de vote des titulaires et des suppléants, pour le collège correspondant, des enveloppes de vote, d’une notice explicative concernant les modalités de vote et de deux enveloppes demi-format (une pour les élections des Délégués du Personnel et une pour les élections des membres du Comité d’Entreprise) affranchies au tarif normal en vigueur portant au dos le nom du votant sur laquelle il devra apposer sa signature sous peine de non validité. Les professions de foi à envoyer devront être remises par les organisations syndicales à la DARH, au plus tard le 20 octobre pour le 1er tour, et au plus tard le 6 novembre pour le 2ème tour. Les enveloppes de vote devront parvenir à l’entreprise au plus tard le jour du scrutin, le cachet de La Poste faisant foi. Article 13 – Mise en place et déroulement du 2ème tour Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste au premier tour ou dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres. L’appel à candidatures sera effectué au plus tôt dès le constat de la nécessité d’organiser un second tour. Les dispositions prévues au premier tour s’appliqueront également au 2ème tour. Les candidatures pour le 2ème tour devront être déposées à la DARH, au plus tard le 5 novembre. Les listes seront affichées par la DARH au plus tard le 5 novembre sur les panneaux d’affichage. Article 14 – Décompte des vois et attribution des sièges Le décompte des voix et l’attribution des sièges seront faits en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dépouillements auront lieu après la clôture des bureaux de vote et ils seront publics. Chaque bureau de vote proclamera les résultats et établira les procès verbaux (formulaire CERFA). Ils seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la DARH, 1 exemplaire sera transmis aux différentes parties signataires du présent accord, 2 exemplaires à l’inspecteur du travail de rattachement et 1 exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN cedex 9). Article 15 – Durée du protocole d’accord pré-électoral et modalités de dépôt Le présent protocole est conclu pour les élections 201N, des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel. Il pourra être reconduit lors des prochaines élections, si aucune des parties ne le dénonce ou s’il n’y a pas de nouvelle section syndicale créée dans l’entreprise, depuis la présente date de signature. Conformément à la loi, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille. | |||
Fait à Marseille, le 21 juin 201N. | |||
Le Directeur Général Passion Meubles | Le délégué syndical FO | Le délégué syndical CGT | Le délégué syndical CFE-CGC |
Axel Mercier | Yvan Lanui | Jessica Terron | Rémi Marin |
AMercier | Yvan Lanui | J. Terron | Rémi Marin |
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