Commentaire de l'arrêt Perreux

L’arrêt Perreux, rendu en assemblée par le Conseil d’État (CE) le 30 octobre 2009, crée un revirement de jurisprudence quant à l’application des directives de l’Union européenne en droit français. Un justiciable peut invoquer un effet direct des directives lorsque celles-ci n’ont pas été transposées en droit français.

En l’éspèce, la requérante voit une autre personne bénéficier du poste qu’elle convoite, elle voit à travers cette nomination, un acte de discrimination en raison de son engagement syndical.

Elle fait la demande le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 août 2006 nommant Mme B (la bénéficiaire), chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle soutient que le garde des sceaux aurait commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Ce en raison de son engagement syndical. Par la même occasion, il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en préférant celle de la bénéficiaire du poste. La requérante s'argue d’une directive du droit communautaire relative à la discrimination en ce sens, dont le délai de transposition a expiré. Elle exerce un recours pour excès de pouvoir auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d’État. Ses conclusions demandant l’annulation contre l’arrêté du 29 août 2006, sont estimées recevables par le Conseil d’État.

Le CE devait donc répondre à la question de droit suivante : Un justiciable peut-il se prévaloir d’une directive non transposée dans le cadre d’un recours contre un acte administratif individuel ?

Au visa de l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 ainsi que de l'article 88-1 de la Constitution, le Conseil d’Etat accepte le recours en excès de pouvoir contre un acte administratif contraire à une directive européenne alors même que celle-ci n’est pas encore transposée en droit interne français. Il affirme par là même, la possibilité pour le requérant de contester des actes individuels en utilisant le droit dérivé de l’Union Européenne et rappelle l’obligation pour les Etats membres de transposer les directives communautaires dans leur droit interne. En l’espèce, la Haute juridiction administrative considère que la décision du ministre de la justice de nommer la bénéficiaire au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature n’est pas entaché de discrimination.

Cet arrêt pose question sur la souveraineté de l’Etat français, c’est pourquoi il convient de l’analyser. Ainsi, dans un premier temps va être étudiée la primauté du droit communautaire sur le droit français (I), dans un second temps vont être vu les rôles des acteurs principaux de la cour administrative (II).

I- La primauté indiscutable du droit communautaire

La France s’inscrit dans un ensemble européen. Son droit interne s’en trouve impacté notamment via la transposition. Dans un premier temps sera vu que ce processus de transposition est une obligation constitutionnelle et communautaire (I). Dans un second temps sera vu qu’une certaine force est donnée au droit européen (II).

Le caractère impératif de la transposition

En effet, une directive européenne n’a pas d’effet direct sur le droit national, elle doit pour cela faire l'objet de transposition. Elle permet de conformer le droit national à la législation européenne. En l'espèce l'arrêt Perreux rappelle que la transposition à une double caractère obligatoire. D’une part, la transposition en droit interne des directives communautaires est une obligation résultant du Traité de Rome datant du 25 mars 1957. En effet, l'arrêt rappelle que l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) dispose que “ la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ”. Cela laisse une latitude de moyens aux Etats. D’autre part, c’est une obligation à valeur constitutionnelle en France, l'article 88-1 de la Constitution dispose que “ La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ”. Cet article donne une force particulière à l’Union européenne en lui donnant un fondement constitutionnel. Cependant, elle rationalise le pouvoir supranational de l’Union Européenne en la définissant tel un ensemble d’États qui décident souverainement d’exercer en commun certaines compétences. Si le pays ne respecte pas ses engagements de transposition, il s’expose à des sanctions. D’ailleurs, la cour de justice de l’Union Européenne a condamné la France en 2004 à une amende de 138 millions d'euros pour non-transposition de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement dans les délais prescrits. En rappelant cette double obligation, le juge ne méconnaît pas le droit constitutionnel et communautaire. Il rappelle que le législateur à manqué à ces obligations venant des textes les plus primordiales en ne transposant pas les directives européennes.

Le renforcement prétorien progressif de la portée des directives européennes

Si les Etats membres ont une obligation de résultat et non pas de moyen, c’est que les directives n’ont en principe pas d’effet direct sur le droit national pour ne pas exercer d'ingérence. La pyramide de Kelsen instaure la hiérarchie des normes. Cela traduit l’idée, via un schéma très simple représentant une pyramide, que chaque acte juridique doit respecter par son contenu, celui qui lui est supérieur. Cela, ainsi de suite, jusqu'à arriver en haut de la pyramide, c’est la Constitution en droit français aussi appelé la grundnorm. Elle est la loi auquelle tous les actes juridiques doivent être en théorie conforme. Juste en dessous d’elle se trouvent les traités. A la théorie s’ajoute nécessairement la pratique, et, en l’espèce, il est possible de se demander si la hiérarchie des normes est véritablement respectée. Dans l'arrêt Cohn Bendit rendu le 22 décembre 1978 en assemblée, le CE refuse de reconnaître un effet direct aux directives européennes non transposées dans le délai fixé sur le droit français. Il impose la souveraineté de l’Etat français. Puis, par son arrêt Tête rendu en 1998, le Conseil d’État opère un revirement partiel

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