Les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales

- Décentralisation (processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.)

        - Acte I : 1982/1986 par le ministre Gaston Deffere

        Le président du Conseil Général remplace le préfet à la tête de l’exécutif départemental

        Le contrôle juridictionnel remplace la tutelle administrative

        Chambres régionales des comptes assistent le préfet dans le contrôle budgétaire

        Régions = collectivités territoriales à part entière

        Intercommunalité = coopération entre plusieurs communes

        - Acte II : 2003/2007

        Organisation de la République décentralisée

        Collectivités = territoriales

        Principe de subsidiarité

        Pouvoir règlementaire, droit à l’expérimentation et autonomie financière des collectivités

        - Acte III : réformes de 2010 et 2014

        Simplification en 2010

        Annulée en 2012 par Hollande, nouvelle réforme en 2014 : fusionne les régions en métropoles (13 super-régions)

        Loi NOTRe redistribue une partie des compétences

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