Responsabilité professionnelle

La responsabilité professionnelle

Introduction :

-Obligation d'informer le patient et l'autorité de tutelle de « tout événement indésirable grave ».

En cas d'infection nosocomiale on doit avertir le patient.

Définition:

La responsabilité c'est le principe selon lequel chacun doit répondre des conséquences de ces actes.

Pourquoi intenter une action en responsabilité :

-soit on va chercher a obtenir réparation du préjudice subi

-soit sanctionner l'auteur de l'acte

La responsabilité à caractère indemnitaire ou réparatrice :

1/les objectifs de la responsabilité a caractère indemnitaire

-obtenir une somme d'argent en réparation du préjudice subi

-L'action en responsabilité peut être dirigée

-soit contre l'établissement

-soit contre le personnel hospitalier

-soit contre les deux

-Règles de droit et les tribunaux sont différents suivant que le patient a été hospitalisé dans un établissement public ou un établissement privé (responsabilité adm en cas d'établissement public ou civ pour les établissement privé).

-indemnisation par la compagnie d'assurance de l'établissement sauf faute volontaire ou malveillance avérée.

-Délai pour intenter une action :

-10 ans à compter de la consolidation (stabilisation de l'état du patient)

I/La responsabilité à caractère indemnitaire ou réparatrice

2/Les conditions de la mise en jeu de la responsabilité à caractère indemnitaire

Pour obtenir des dommages et intérêts :

-Principe:3 conditions cumulatives :

-une faute

-un préjudice

-un lien de causalité entre les deux

LA FAUTE :

-Peut être une inattention, une négligence, une imprudence...

-Exemple:oubli d'une compresse, retard dans les soins (aux urgences, tumeur non détectée...),erreur de dosage ou de personne, suicide, chute.

La faute doit être prouvée par la victime ( à l'aide d'un rapport d'expertise)

Exception : responsabilité sans faute

-exemple:infections nosocomiales

Préjudice

-chiffrer par la victime

-la gravité du préjudice conditionne le montant des DI

Dans le préjudice on peut mettre la perte de revenus , les troubles dans les conditions d'existence, les souffrances physiques ou psychiques, le préjudice esthétique.

-S'il y a décès, sont pris en compte :

Les frais médicaux et d'hospitalisation, les frais d'obsèques, le préjudice matériel résultant de la perte de revenu, la douleur morale des proches...

Lien de causalité

-Le préjudice doit avoir été causé par la faute

Ex : le médiator

Dans la responsabilité civ on peut être responsable pour quelqu'un d'autre par exemple une infirmière peut être resp du stagiaire.

II/La responsabilité sanction ou punitive

-Objectif:sanctionner ou punir l'auteur du dommage

-Responsabilité pénale, disciplinaire et/ou devant le conseil de l'ordre

1/La responsabilité pénale

-Obj de cette resp c'est de sanctionner l'auteur de l'infraction.

-L'acte répréhensible constitue une atteinte à l'ordre social et la sté décide de le sanctionner

1.1/Les caractéristiques de la resp pénale

-La sanction pénale correspond à une sanction au nom de la sté

-Une personne peut être également victime d'une infraction et subir un dommage

-Sanction:prison avec ou sans sursis, amende, interdiction d'exercice,...

-Pas de crime sans loi (une loi doit prévoir une infraction).

Art 121-1 du code pénal :  « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ».

-Même règles de resp si patient d'un établissement public de santé ou établissement privé

-Action pénale est exercé par le ministère public (proc de la rep)

-peut enquêter même si aucune plaine n'a été déposé

-peut classer l'affaire sans suite

Irresponsabilité pénale

4 cas :

-minorité : mineur est-il capable de discernement

-erreur:article 122-3 code pénal

-abolition du discernement, ce sont les personnes qui ont un troubles psychique ou neuropsychique .

-la contrainte

1.2/Les infractions les plus fréquentes

homicide involontaire= art 221-6 du code pénal

Atteinte involontaire à l'intégrité physique=blessure involontaire, dans ce cas les peines sont plus ou moins importantes suivant l'incapacité de travail.

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