Responsabilité civile d'Etsa

DROIT – Chapitre n° 08

La responsabilité civile de l’Ets.

Une Ets comme un individu se doit de réparer les dommages causés intentionnellement ou non à autrui. Du fait de son activité, des produits quelle met en circulation, des bâtiments et du matériel qu’elle utilise, des interventions de ses salariés, l’Ets multiplie les risques. Avec le développement de la conso de masse, les victimes d’un produit défectueux ou d’une pratique abusive peuvent s’avérer extrêmement nombreuses avec des montants de réparation considérable.

SECTION 1 : Les dommages générés par l’activité de l’Ets.

1- La nature des dommages.

Les juristes distinguent 2 types de dommages :

- Le dommage matériel : il s’agit de toute atteinte au patrimoine.

o Détérioration de bien matériel (meuble ou immeuble)

o Perte financière : perte subit ou gain manqué, frais de relogement, perte d’exploitation, perte de revenu…

Ces pertes financières sont appelées « dommages immatériels par les assureurs ».

- Le dommage moral : il ne porte pas atteinte au patrimoine et il revêt une dimension extra patrimoniale.

o Atteinte un droit extrapatrimonial (vie privée, honneur, réputation)

o Atteinte à un lien affectif

o Douleur physique ou « pretium doloris » = prix de la douleur

o Souffrance psychologique, préjudice esthétique, préjudice d’agrément

Cependant, les assureurs qui interviennent généralement pour la prise en charge de l’indemnisation et distinguent un type de dommage supplémentaire : le dommage corporel qui consiste en tout atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

2- Les caractères du dommage réparable.

Seuls les dommages présentant certains caractères peuvent donner droit à l’obtention de dommage et intérêts.

• Le dommage doit être certain (ni éventuel, ni hypothétique).

o Le préjudice actuel, déjà réalisé, est certain

o Le préjudice futur peut être certain quand il est le prolongement dans l’avenir d’une situation actuelle susceptible d’une estimation immédiate (ex. : état d’invalidité consécutif à un accident

o La perte d’une chance réelle et sérieuse est également indemnisée

• Le dommage doit être direct : le dommage direct quand il est personnel est découle directement du fait générateur. Néanmoins, la jurisprudence indemnise le dommage par ricochet est un dommage personnel subit par les proches de la victime. Les actions de groupe sont interdites.

• Le dommage doit porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.

• Le dommage doit être licite, donc non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

SECTION 2 : La réparation du dommage.

Le responsable d’un dommage est tenu de la réparer en nature ou généralement par équivalent -> dommages et intérêts.

1- La responsabilité civile délictuelle.

Pour que la responsabilité d’une personne soit engagée, 3 conditions doivent être réunies :

- Un fait générateur qui entraine un dommage est un lien de cause à effet entre les 2

Selon leur nature, les faits générateurs relèvent de régime de responsabilités différentes.

a- La responsabilité du fait personnel

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