La signification du principe de non cumul des responsabilités civiles

Notions :

> La signification du principe de non cumul des responsabilités civiles :

En droit français, on part du principe que les deux régimes sont autonomes et qu'ils sont exclusifs l'un de l'autre (on ne peut pas cumuler, ils ont un domaine d'action clairement délimité qui leur est propre). On parle de dualité du régime de la responsabilité civile. Le régime de la responsabilité délictuelle est le régime de droit commun, cela signifie que dans les raisonnements juridiques, elle s'applique à défaut de la responsabilité contractuelle.

> Distinction entre obligations de moyens et obligation de résultat :

L'obligation de moyen : cette obligation est fondée sur l’article 1137 du Code civil, c’est une obligation par laquelle le débiteur s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour atteindre un résultat déterminé.

L'obligation de résultat : cette obligation est fondée sur l’article 1147 du Code civil. Il en existe deux catégories courantes. Les obligations de sécurité qui sont toutes des obligations de résultat (exemples : pour les contrats de transports de personne, il y a une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat, ou bien l’obligation de sécurité de la SNFC va débuter dès que le passager monte dans le train et ça s’arrête lorsque le passager descend du train, entre ces deux temps, à partir du moment où le passager a un titre de transport, la SNCF est tenue à une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat).

Il y a une difficulté importante puisque cette distinction est d’origine doctrinale. C’est donc la doctrine qui va proposer des critères de distinction entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyen. Il y a deux critères doctrinaux qui vont être utilisés par la jurisprudence :

- La présence ou l’absence d’un aléa dans la réalisation de la prestation : s’il y a un aléa, c’est une obligation de moyen, à l’inverse, s’il n’y a pas d’aléa, c’est une obligation de résultat. Les juges vont surtout rechercher si la prestation est réalisable techniquement.

- Le rôle du créancier : le créancier est-il actif ou passif au moment de la réalisation de la prestation ? Si le créancier reste maître de ses mouvements, il conserve son indépendance, c’est une obligation de moyen. Dans le cas contraire, c’est une obligation de résultat.

> Aménagements conventionnels et responsabilité contractuelle :

- Il s’agit ici d'une spécificité du régime de la responsabilité contractuelle. On peut aménager le régime de la responsabilité dans le contrat (solution que l’on ne retrouve pas dans la responsabilité délictuelle). Au niveau des aménagements contractuels possibles, il y a deux séries de clauses possibles qui vont être distinguées en fonction de leur finalité :

- Des clauses qui vont interférer sur l’engagement de la responsabilité : Soit on va durcir la situation du débiteur (aggraver le régime de la responsabilité). Les clauses employées sont alors des clauses qui vont jouer sur la qualification juridique des obligations. En principe, si l'on applique le Code civil et les solutions de la jurisprudence, le débiteur est tenu à une simple obligation de moyen mais, dans le contrat, on va pouvoir prévoir que son obligation sera de résultat. Soit on va assouplir la situation du débiteur (alléger le régime de la responsabilité). Les clauses employées sont alors de deux types : des causes disqualifiant une obligation de résultat en obligation de moyen (clauses qui désavantagent le créancier) ou des clauses de non-responsabilité (par ces clauses, le débiteur va par anticipation s’exonérer en cas d’inexécution du contrat).

- Des clauses qui vont uniquement

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