La Responsabilité pénale Des Groupes De Sociétés

Université Hassan II

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca

Master Droit international des affaires

LA RESPONSABILITE PENALE DES GROUPES DE SOCIETES

Thème présenté par :

Ali BENYAHYA

Fayçal TERJANI

Wilfried AKENDENGUE

Encadré par :

Professeur SKALLI

Année universitaire 2012-2013

PLAN

Introduction

I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL

A. Les droits de l’administration

B. Le déroulement de la procédure de rectification

II. LES CONSEQUENCES LEGALES DU CONTRÔLE FISCAL

A. Le recours aux instances alternatives : les commissions

B. L’impact et l’efficacité du contrôle fiscal

Conclusion

Introduction :

Le système fiscal marocain a subi ces dernières années d’importantes mutations portant à la fois sur la réglementation fiscale (cette refonte de la réglementation fiscale a donné lieu à la promulgation du CGI en 2007), et sur les structures administratives (restructuration de l’administration fiscale : la DGI). Ces importantes mutations ont été impulsées par les directives royales du 25 septembre 2005 et les recommandations issues des travaux des « assises nationales sur la fiscalité au Maroc » du 26 au 27 novembre 1999 tenues à Rabat.

A l’instar de ceux des pays modernes, le système fiscal marocain a progressé vers un système déclaratif dans lequel c’est le contribuable qui déclare l’assiette de l’impôt et qui paie l’impôt, le tout, sous le contrôle de l’administration. Par conséquent, les impôts les plus significatifs qui le composent, à savoir l’IS, l’IR et la TVA, font de la déclaration du chiffre d’affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal, la base (ou l’assiette fiscale) sur laquelle l’administration fiscale va asseoir l’impôt.

En effet, le contrôle fiscal est une manifestation de la démocratie. Dans les régimes totalitaires, les autorités savent exactement les revenus, les dépenses et les impôts à payer de chaque sujet de droit : le contrôle dans ce cas n’est plus nécessaire.

La conséquence logique de l’auto-déclaration dans le système fiscal dit déclaratif, c’est le contrôle.

Dans les Etats qui ont adopté ce système, l’administration fiscale joue un rôle important, celui de :

• Contrôler les déclarations des contribuables ; et

• Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui contribuent à entrainer de grosses pertes dans les recettes fiscales de l’Etat, et occasionner de « gros trous » dans son budget.

Au Maroc c’est la DGI, en tant qu’administration fiscale, qui joue ce rôle important.

Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l’administration fiscale de procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables.

Il prend source dans plusieurs textes fondateurs :

La constitution : la constitution révisée en 2011 dispose dans son article 37 : « Tous (les citoyens) supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir ».

En lisant bien cet article, il ressort clairement que la constitution fait allusion implicitement au principe de contrôle, dans la mesure où les capacités contributives de chaque contribuable ne peuvent cernées et déterminées qu’à travers un contrôle effectué par l’administration fiscale, attributaire de ce pouvoir de contrôle.

Le code général des impôts : l’autre texte qui constitue l’un des fondements du contrôle fiscale est le code général des impôts. Il énonce à cet effet dans son article 210, « l’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes».

Ce même article énonce les différents types de contrôle, et fait de la présentation d’un certain nombre de documents justificatifs (respectant un certain formalisme pour ce qui est des mentions qu’ils doivent contenir) aux agents de l’administration fiscale une obligation.

Par ailleurs, le contrôle fiscal vise plusieurs objectifs, présentés de façon résumé comme suit :

• Garantir le respect et la bonne application de la loi fiscale

• Témoigner du degré de crédibilité du système déclaratif mis en place

• Garantir l’égalité des citoyens devant l’impôt

• Garantir une justice économique en assurant l’égalité des opérateurs économiques face à la charge fiscale

• Eviter la minoration des entrées fiscale

Au vu de ce qui précède, plusieurs interrogations peuvent être soulevées. Notamment, comment s’organise le contrôle fiscal, à la fois pour ce qui est des droits/prérogatives/attributions de l’administration fiscale et des garanties du contribuable ? Quels sont ses effets ?

Nous tenterons de répondre à ces questions en traitant dans une première partie du contenu du contrôle fiscal à travers l’étude des droits de l’administration fiscale (A) et les éléments du déroulement de la procédure (B) à proprement parler, pour ensuite dégager dans une seconde partie les effets du contrôle fiscal à travers ses conséquences (A), son impact et son efficacité (B).

I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL

Parler du contenu du contrôle

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