La Responsabilité De L'executif

La responsabilité de l’exécutif

La responsabilité politique est un devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c'est-à-dire d’en assumer l’énonciation et par la suite une sanction voire la réparation en cas de faute. Philippe Ségur définit cette notion dans La responsabilité politique comme un « mécanisme juridique d’affectation de valeur à une conduite gouvernementale ». Pour l’auteur, cela implique un devoir pour le Gouvernement de répondre de ses actes devant le Parlement, comme le prévoit d’ailleurs la Constitution. Il existe également la responsabilité civile qui est la réparation de préjudice fais a autrui et la responsabilité pénale. La notion de responsabilité semble donc se décliner de plusieurs façons et c’est ici les responsabilités politiques et pénales qui nous intéresseront. La majorité des auteurs juridiques et politiques voient dans cette Ve République une réelle évolution de ces notions de responsabilité, surtout dans leur application, ce qui peut nous conduire à nous demander en quoi la notion de responsabilité politique s’est-elle progressivement « effacée», laissant place à une nouvelle forme au caractère pénal.L 'exécutif désigne le pouvoir chargé d'exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l'Etat. Avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, il est l'un des trois pouvoirs constituant un Etat. En France, le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République, le Premier ministre et son gouvernement. De surcroît, nous pouvons soulever le questionnement suivant: l’exécutif est-il aujourd’hui réellement « responsable » ? Il s’agit donc dans un premier temps de se concentrer sur la véritable « perte de vitesse » du principe de la responsabilité politique des gouvernants puis nous verrons l’évolution de cette notion de responsabilité au cours de la Ve République, avec l’émergence d’une responsabilité pénale de l’exécutif.

I. L’effacement du principe de responsabilité politique de l’executif.

Les membres de l’exécutif sont-ils responsables ou irresponsables politiquement ? Tout d’abord, il semble que le Président de la République soit l’exemple parfait du responsable politique intouchable et inattaquable mais force est de constater que la Ve République à laissé percevoir une véritable tendance à la « délégation » de la responsabilité des ministres vers d’autres personnes, affirmant ainsi la perte de valeur du principe de responsabilité politique ministérielle.

A) Le Président de la République irresponsable politiquement. « intouchable »

La question de la responsabilité politique du chef de l’Etat semble être une question importante. En effet, irresponsable politiquement, c’est lui qui détermine la politique de la Nation. Michel Debré dira d’ailleurs qu’il est la « clé de voute » des institutions, idée qui sera renforcée avec son élection au suffrage universel direct à partir de 1962. En principe, et ce d’après l’article 67 de la Constitution, le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité (bien que cela soit sous réserve d’autres articles de la Constitution). La responsabilité politique est, en droit constitutionnel, une notion dont la fréquence d'utilisation n'a d'égale que l'incertitude relative à sa définition : pour certains, elle désigne la perte du pouvoir, pour d’autres, la démission des gouvernements quand ils perdent l’accord de la chambre sur leur politique. En définitive, cette notion semble condamnée à demeurer « dans le vague ». Si, en théorie, le Président de la République est irresponsable politiquement, il faut se demander s’il ne devrait pas dans les faits être responsable devant le peuple. La tradition institutionnelle française semble avoir consacré l’irresponsabilité politique du Président de la République. En effet, le constituant de 1958 a perpétué cette idée présente sous les IIIe et IVe Républiques… Toutefois, le cadre novateur de la Ve République, illustré par la Constitution de 1958, ne semble pas véritablement se prêter à une irresponsabilité politique du chef de l’Etat. En effet, cette irresponsabilité politique se traduit de manière concrète par l’apposition d’un contreseing du Premier Ministre et des Ministres concernés par ces actes sur les actes du Président de la République, qui en prennent dès lors la responsabilité. Mais il faut bien voir que cette irresponsabilité politique apparaît en « décalage » avec le rôle du Président de la République, qui a eu tendance tout au long de la Ve République, et notamment dès son commencement avec la forte personnalité du général de Gaulle, à s’affirmer comme le véritable décisionnaire de la politique de l’Etat. Charles de Gaulle utilisait d’ailleurs le référendum afin de consulter le peuple d’une part, mais surtout de « tester » la popularité de ses propositions et ainsi la confiance que lui accordaient ses électeurs. De surcroît, le premier Président de cette Ve République mettait à chaque fois en jeu son poste, ce qui était ainsi un moyen de reconnaître une responsabilité d’ordre politique, ce qui lui coutera d’ailleurs son mandat, lors du refus des français d’adopter ses propositions sur la régionalisation et la réforme du Sénat en 1969. En revanche, ses successeurs ne reproduiront pas ce modèle, Jacques Chirac ne démissionnera pas, par exemple, lors du « non » en 2005 concernant la Constitution européenne. Aucun Président de la Ve République ne reconnaîtra d’ailleurs de responsabilité politique par le biais des différentes élections, notamment législatives, lorsqu’elles étaient défavorables au parti qui les avait conduits au pouvoir (en 1986 ou 1993 par exemple).

Comme énoncé précédemment, certain articles de la Constitution émettent tout de même une certaine réserve quant à l’irresponsabilité politique du Président de la République. Selon l’article 68 de la Constitution, « le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Mais cet article semble laisser la question d’une véritable responsabilité du Président en suspens. En effet, l’incrimination de haute trahison n’est pas définie dans ses éléments constitutifs et l’échelle des peines n’y est pas indiquée. Selon Robert Badinter, « le principe de légalité est méconnu par le constituant lui-même ». En outre, et comme le montre Michel Troper, le Parlement

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