La Distinction Des Responsabilités Civiles délictuelle Et Contractuelle

Il est fréquent en droit de poser des summa divisio afin de structurer les règles juridiques. En théorie leur utilité et leur harmonie sont incontestables mais dans la pratique il en est tout autrement car certaines incertitudes conduisent finalement à de nombreuses dérogations. Un exemple probant de cette situation bancale est celui de la responsabilité civile dans laquelle est distinguée la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle.

En un sens générique la responsabilité civile désigne toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c’est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent notamment en versant une indemnité. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui consiste à répondre en justice du dommage causé par la contravention à une norme légale pénale censée protéger l'ordre public et de subir la peine prévue par le texte qui la réprime. La responsabilité civile d’un individu est engagée soit en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat par un créancier pour la responsabilité civile contractuelle, soit en raison d’un acte illégal, volontaire ou non, qui a causé un dommage pour la responsabilité civile délictuelle.

C’est au XIXème siècle notamment que la polémique concernant ces deux types de responsabilités, leurs régimes, leurs natures ou leurs fonctions, apparaît. De nombreuses théories voient le jour considérant tantôt que les responsabilités délictuelles et contractuelles sont des notions voisines alors que d’autres les opposent en tout point. Du fait de cette complexité de nombreux auteurs vont même remettre en cause l’existence d’une réelle responsabilité contractuelle. En effet ils affirment à travers leurs théories que la prétendue responsabilité contractuelle ne serait que finalement une exécution du contrat par équivalent monétaire et non une responsabilité en elle-même. À cet égard, il importe finalement assez peu que l’on parle ou non de « responsabilité contractuelle » du moment que l’on s’accorde pour reconnaître l’existence d’une dualité de régime et la nécessité de choisir l’un d’eux. Les responsabilités délictuelle et contractuelle sont en effet conçues comme des institutions ayant des domaines propres et qui ne peuvent être en concours en vertu du principe de non-cumul des responsabilités. Ainsi, en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, lorsque les conditions délimitant le domaine de la responsabilité contractuelle sont remplies, ce principe de non-cumul qui se révèle être en réalité un principe de non-option, interdit au demandeur d’invoquer l’application des règles délictuelles.

Il est donc possible de se demander dans quelle mesure la responsabilité civile délictuelle se distingue de la responsabilité civile contractuelle.

Si il est évident que la distinction entre les responsabilités civiles délictuelle et contractuelle persiste encore de nos jours par leurs fondements et leurs régimes ( I ), il n’en demeure pas moins que cette distinction a été largement mise en cause par la jurisprudence et par des similitudes entre les conditions de mise en oeuvre de ces responsabilités civiles ( II ).

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