Droits, Obligations Et Responsabilités Du Fonctionnaire

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Droits, obligations et responsabilités du fonctionnaire

Texte rédigé par Gérard Seux et Christiane Valentin, formateurs, puis relu et corrigé par

Yann Buttner, de la cellule juridique du Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille.

Question 1 : Quels sont les textes

qui régissent ma

carrière ?

................................... 2

Question 2 : En tant que fonctionnai

re, quels sont me

s droits ?

................................. 3

Question 3 : En tant que fonctionnaire,

quelles sont mes ob

ligations ?

...................... 6

Question 4 : Quelles sont

mes responsab

ilités

?

........................................................ 8

Bibliographie

- AUDUC, Jean-Louis.

Le droit de l’éducation

. CRDP, Créteil.

- BUTTNER, Yann (

et al

.).

Le droit de la vie scolaire

. Dalloz, 2002.

- M.E.N.

Livret national du professeur stagiaire

. 2002

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Question 1 : Quels sont les textes qui régissent ma carrière ?

(d’après : Livret national du pr

ofesseur stagiaire, MEN, 2002)

Votre carrière de fonctionnaire est régie par un

statut,

fixé par des lois et par des textes, qui

sont pris en application de ces lois.

Il s'agit de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (statut général).

Dans ce cadre, vous relèverez d'un statut particulier, fixé par décret, propre à l'un des corps

auquel vous appartiendrez :

professeur agrégé (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié) ;

professeur certifié (décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié) ;

professeur d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980

modifié) ;

professeur de lycée professionnel (décret n° 92 1189 du 6 novembre 1992 modifié ;

conseiller principal d'éducation (décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié).

Il est important que vous connaissiez l'existenc

e de ces textes et que vous puissiez vous y

référer, le cas échéant. Vous les trouverez dans le Code de l’éducation publié en 2000 ou au

recueil des lois et règlements (RLR) du Ministère de l'éducation nationale que vous pouvez

consulter à l'IUFM et dans les centres de documentation pédagogique. Des informations

relatives au statut général des fonctionnaires sont également disponibles sur Internet :

http://www.legifrance.gouv.fr/

Le principe d'égalité est l'un des grands principes sur lesquels se fonde le statut général des

fonctionnaires. Ainsi, la règle du recrutement par concours, prévue par la loi du 13 juillet

1983, constitue-t-elle une application de ce principe, énoncé à l'article 6 de la Déclaration

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

“La loi est l'expression de la volonté générale [...]. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux

sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs

capacités et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.”

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Question 2 : En tant que fonctionnaire, quels sont mes droits ?

Les fonctionnaires bénéficient des droits fondamentaux et, notamment : la liberté d'opinion,

le droit à la carrière, la garantie de l'emploi, le droit syndical, le droit de participation aux

décisions les concernant par l'intermédiaire de leurs représentants élus pour siéger dans les

organismes paritaires, le droit à une protection juridique de la part de l'administration. Vous

trouverez ci-après quelques précisions relatives à certains de ces droits.

1 - Droit syndical

Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y

exercer des mandats (article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Les stagiaires, comme

les titulaires, ont droit à l’heure d’information

syndicale et aux stages de formation syndicale.

2 - Droit des personnels de l'éducation nationale de participer aux décisions les

concernant

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