Cas pratiUe civil

Cas pratique 1 :

 Monsieur X a eu un accident en 2005. Suite à cela il a été déclaré  en état d’invalidité pour trois ans. Pendant 3 ans il a tiré 600 euros par mois. Mais une loi de 2013 augmente le planché d’invalidité mensuels. Monsieurs X se demande donc si il peut bénéficier de cette loi. On remarque que la constitution de la situation juridique de Monsieur X a commencé en 2005 et que celle-ci a pris fin en 2008. Donc la question est de savoir si une loi nouvelle peut intervenir sur une situation juridique entièrement éteinte, terminé.

Tout d’abord, d’après l’article 2 du code civil «  la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». D’après cette loi, la loi nouvelle ne s’applique que pour les situations juridiques futures. Donc puisque la situation juridique a été entièrement consommé sous l’empire de la loi ancienne , c’est-à-dire avant 2013 alors la loi nouvelle ne peut pas être utilisé par Monsieur X.

Cas pratique 2 :

Monsieur X est décédé le 10 mars, deux jours plus tard une loi est publiée. Celle-ci modifie les droits du conjoint survivant. Madame X, sa conjointe doit rencontrer son notaire le mardi 24 mars pour procédé au règlement de la succession, elle se demande donc si cette loi s’applique à elle .

Tout d’abord on peut constater que Monsieur X est décédé le 10 mars, donc la constitution de la situation juridique a commencé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La question est de savoir si une situation juridique qui c’est constitué avant la loi nouvelle mais non éteinte est soumise à la nouvelle loi.

D’après l’article 718 du code civil «  les successions s’ouvrent par la mort naturelle » donc la situation s’est valablement créé avant la nouvelle loi. LA succession à partir de ce moment-là était devenu un droit acquis pour Madame X. En effet, les droits qu’un héritier, ici Madame X ,tient d’une succession ouverte  lui sont acquis avec le décès de la personne, ici son conjoint.

Ensuite d’après l’article 2 , «  la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effets rétroactives », donc la loi nouvelle ne régit pas les conditions de constitution d’une situation constitué avant elle. C’est le principe de la non rétroactivité de la loi dans le temps. C’est-à-dire que la situation passé ne peut pas être remise en cause par une loi postérieure.

Madame x, n’est donc pas soumise à la nouvelle loi.

• Si on prend le cas à l’inverse la cas ou Monsieur X serait mort après l’entrée en vigueur de la nouvelle. Madame X ne disposait que d’une simple expectative car ce n’était pas un droit acquis au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La loi nouvelle peut retirer une expectative .

Dans cette situation ,Madame X sera soumis à la nouvelle loi car avant l’entrée en vigueur de cette loi elle ni disposait que d’une succession non ouverte, une simple expectative.

Cas pratique 3 :

Monsieur X a causé un accident de la circulation le 10 octobre avec un taux d’alcoolémie de 0,7 gramme/l. Le 7 décembre est publiée un loi aggravant la sanction  applicable à la conduite sous l’empire d’un état d’alcoolique. Monsieur X se demande si cette loi peut s’appliquer à lui puisqu’il n’a pas encore été jugé.

On remarque que les faits ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi donc la question est de savoir si cette loi pénale  peut être rétroactive ou non.

D’abord d’après l’article 8 de la DDH de 1789 «  La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » On remarque que d’après cette article un délit est punissable seulement par rapport à la loi qui était en vigueur au moment où il a commis le délit. Donc puisque Monsieur X a commis les faits avant la nouvelle loi, il est soumis à l’ancienne loi et non à la nouvelle.

De plus, d’après l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : «  …Il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ». Grâce à ce texte on peut en conclure que les peines plus lourdes non pas d’effets rétroactives. Monsieur X ayant commis le délit avant l’application de la nouvelle loi, celle-ci étant plus lourde ne peut pas s’appliquer à lui.

Cas pratique 4 :

Monsieur X devient propriétaire d’un appartement le 10 novembre 2011. Il a conclu un contrat de bail portant sur ce logement pour une durée de trois ans avec Monsieur Y. Ce contrat prévoit que le loyer sera révisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Mais une loi d’octobre 2013 interdit toute augmentation de loyers pendant 2 ans pour lutter contre une hausse trop importante des loyers.

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