Etude de Cas entreprise biomache

Biomache

BioMâche est une entreprise dirigée par Marie Poidevin. La production et cultivation de légumes, fines herbes et des fleurs à usage alimentaire s’y vend ensuite à des restaurateurs ou sur des marchés.

2) Ils ont tous les deux des obligations l’un vers l’autre et inversement, les deux parties s’engagent à fournir une prestation en échange d’une contre prestation. Par exemple BioMâche s’engage à vendre une partie de sa production en échange d’argent qu’ils devront verser.

3) BioMâche physique s’est engagée auprès la centrale d’achat d’une entreprise de distribution. Celle-ci vend une partie de sa production et peut donc vendre dans les rayon de supermarché qui sont dans les environs ( 20km).Les conditions qui ont été posé lors de la rencontre avec le responsable sont raisonnable. Elle estime donc cette clause illégale. Par contre dans le contrat les promotions sur les produits de la marque sont autorisées.

4) La gérante de biomache peut utiliser plusieurs règles juridique, par exemple  certain article stipule que obtenir ou tenter d’obtenir d’un partenariat commercial, un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement proportionné au regard de la valeur du service rendu est un avantage injustifié par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, il dit aussi que soumettre ou tenter de soumettre un partenariat commercial a des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Deux professionnels qui se soumettent a un contrat provoque des déséquilibre significatif dans les relations des parties (notamment avec les articles 1171 du code civil et l’article L4426 du code du commerce

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