Étude de cas entreprise X

L’entreprise X peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété dans ses conditions générales car celle-ci garantit une sécurité pour le vendeur. En effet cette clause permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement total du prix. En l’attente, le propriétaire reste le vendeur. Le contrat est donc une garantie pour le vendeur en cas d’impayé. Pour que cette clause soit valable elle doit être acceptée par le client avant la livraison. Or, dans ce cas la le client ayant accepté la clause dans les conditions générales de l’entreprise X, se doit donc de payer son achat sinon sa commande ne lui appartiendra jamais et l'entreprise X pourra se retourner contre lui. Il est donc important de mettre cette clause dans ses conditions générales, que le client doit accepter, car grâce à celle-ci les entreprises ont une garantie en cas d’impayés et une preuve auprès des clients de ce qu’ils avancent (qu’ils sont toujours propriétaires jusqu'à fin du paiement ). La clause étant dans les conditions générales qui sont obligatoirement cochés avant l’achat prouve que l’entreprise X a raison et l’entreprise Laudra se doit de les payer.

Le comportement de l’entreprise web@tor n’est pas licite car l’entreprise X a passé de longues heures à négocier pendant plusieurs mois et a payé un avocat et expert comptable spécialisé. Or ces derniers n’ont jamais eu l’intention de leur vendre leur société ils ont fait cela seulement pour montrer à l'entreprise avec laquelle ils s'étaient engagés de base a vendre qu’elle n’était pas seule et donc faire pression pour augmenter leur prix de vente. Un parti est libre de rompre des pourparlers, mais ne doit pas abuser de ce droit. Dans ce cas la WEB@TOR a trahi la confiance de l’entreprise X qui est puni par la cour de cassation. Comme pour le cas de alain manoukian ou monsieur x et y “ont rompu unilatéralement et avec mauvaise foi des pourparler qu’ils n’avaient jamais paru abandonner et que la société manoukian poursuivait normalement". Cette situation est similaire à celle de l’entreprise x la cour de cassation ayant rendu arrêt reprenant la position de la cour d’appel en acceptant les arguments de Manoukian cela nous prouve donc que le comportement de l'entreprise web@ator est illicite.

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