Méthodologie du commentaire d'arrêt
Fiche : Méthodologie du commentaire d'arrêt. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar sam1616 • 23 Février 2021 • Fiche • 1 848 Mots (8 Pages) • 334 Vues
Méthodologie commentaire d’arrêt
Introduction :
- Accroche (exposer le domaine de la décision, référence historique, évènement d’actualité, contexte)
-références de la décision analysée (= juridiction concernée par le tribunal judiciaire, Cour d’appel…, Cour de Cassation en précisant la chambre), date de la décision et le visa s’il y’a ?
- Rappels des faits (éléments qui ont donné naissance au litige, qui conduit le juge à se prononcer de la façon dont il l’a fait. (Comprendre les faits qui ont une utilité pour comprendre le pbm de droit et la solution)
- Rappel de la procédure par ordre chronologique permet de répondre aux questions suivantes : -
Qui est à l’origine de l’action ?
- Qui est le demandeur, celui qui a intenté l’action, qui a esté en justice ?
Vous ne disposerez pas toujours de l’information : dans ce cas vous passez directement à l’étape suivante.
Parfois c’est de façon indirecte que vous le comprendrez : en l’espèce l’action concerne l’annulation d’un mariage. Le mari s’oppose à cette demande d’annulation, il est donc invraisemblable qu’il en soit à l’origine = l’action visant à obtenir la nullité́ du mariage a donc nécessairement été intentée par son épouse.
- Que s’est-il passé en première instance ?
Dans la plupart des cas vous ne le saurez pas, à défaut c’est indirectement que cette information vous sera communiquée par l’expression d’arrêt « confirmatif » ou « infirmatif » au sujet de la décision de la Cour d’appel.
Confirmatif = qui confirme, la décision de la précédente juridiction
Infirmatif = qui s’oppose à la solution rendue par la précédente’ juridiction
- Qui a interjeté́ appel ? (Autrement qui n’a pas été satisfait par la décision rendue en première instance et demande à une autre juridiction de rejuger l’affaire)
Présentation succincte des arguments en présence :
Cette étape de la fiche de jurisprudence varie selon que l’on est en présence d’un arrêt de cassation ou de rejet.
ARRÊT DE CASSATION (fictif) | ARRÊT DE REJET = Opposition entre le raisonnement de la Cour de cassation et celui du pourvoi |
o Présentation des arguments de la juridiction o dont la décision est cassée et de la juridiction elle- même (lieu + date). | o Présentation de la décision critiquée (Vous n’expliquez pas solution de la Cour d’appel). |
o Qui est à l’origine du pourvoi ? Vous ne développez par les arguments du pourvoi ! Ex (fictif) : L’épouse a donc formé un pourvoi. | O Qui est à l’origine du pourvoi Nécessairement l’époux o Quels sont les arguments du pourvoi ? |
o Le problème de droit. | o Le problème de droit |
Le problème de droit est impérativement formulé de manière impersonnelle, abstraite. Le nom des protagonistes ne doit jamais apparaitre.
Le problème de droit est nécessairement formulé de façon interrogative. Il n’y a pas de problème de droit sans point d’interrogation.
Bien que relativement rare, il est possible que plusieurs problèmes de droit coexistent. Dans une telle hypothèse, vous les formulerez tous.
- En présence d’un arrêt de cassation, le problème de droit sera trouvé́ en confrontant les arguments de la Cour d’appel avec ceux de la Cour de cassation.
- En présence d’un arrêt rejet, le problème droit sera trouvé́ en confrontant les arguments du pourvoi avec ceux de la Cour de cassation.
O La solution de la Cour de cassation :
Donner la solution de la Cour de cassation, ce n’est pas se contenter de dire qu’elle a cassé́ l’arrêt ou rejeté́ le pourvoi. = C’est expliquer l’origine de ce résultat.
La Cour de cassation ne juge pas les faits, mais uniquement le droit. En conséquence, elle ne rend pas une décision ayant pour objet la mise en œuvre de la règle à l’égard d’une hypothèse particulière qui est celle de l’auteur du pourvoir, mais s’attache à expliquer comment doit être interprétée la loi.
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