Professionnel juridique

FORMALITES JURIDIQUES

En tout premier lieu, la décision de transférer le siège social d'une entreprise doit être validée par une assemblée générale extraordinaire.

Un procès-verbal de cette AGE est donc ensuite établit.

C'est ce document, en double exemplaire que vous devrez transmettre au Centre de formalité des entreprises

ce procès-verbal seront joints :

- deux copies des statuts à jour et certifiées ;

- une copie du bail commercial ou tout document pouvant attester de la localisation du nouveau siège social ;

- d'une demande de modification au registre du commerce et des sociétés ;

- 1 exemplaire du journal légal ayant mentionné l'événement.

En cas de changement de département, il convient, en plus des pièces mentionnées ci-dessus, de joindre :

- une liste des différents sièges sociaux successifs antérieurs (en deux exemplaires) ;

- un exemplaire original de moins de 3 mois de l'inscription au registre des commerces et sociétés (RCS) de l'ancien siège social ;

- une demande de modification au registre du commerce et des sociétés.

Il conviendra par ailleurs, toujours dans le cadre d'un changement de département, de publier l'information dans un journal d'annonces légales des départements de l'ancien et du nouveau siège social.

Vous devrez également formuler une nouvelle demande d'immatriculation auprès du Tribunal de Commerce de votre nouveau département

Poste

De même, pensez à ouvrir auprès de la poste, un nouveau contrat Entreprise pour le ramassage et la distribution de votre courrier. Vérifiez à cette occasion si vos nouveaux locaux disposent d'un code cedex

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