Commentaire d’arrêt de la décision : CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme

Séance numero 3 TD ^[a]Droit Administratif : La police administrative (II)

Commentaire d’arrêt de la décision : CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme,

« L’incongruité de la prestance des mineurs dans la rue la nuit n’enleva rien au fait qu’en matière de police la liberté est la règle et la restriction l’exception et que s’agissant de pouvoirs de police générale des maires, ces exceptions doivent être justifiées non par des considérations générales, mais par des circonstances locales ». Aurélie Bretonneau ^[b]

C’est ce que rappelle le conseil d’Etat dans sa décision du 6 juin 2018 ligue des droits l’homme 410774

  En l’espace ^[c]le maire de Béziers a interdit la circulation des mineurs de moins de 13 ans par un arrêté datant du 25 avril 2014 ensuite il remplace et annule donc ce dernier par un arrêté du 7 juillet 2014 ayant la même interdiction, mais cet fois l’article 5 de l’arrête a été modifié .

Suite a cela le tribunal administratif ^[d]de Montpellier dans un jugement du 25 avril 2014 déclare un non-lieu en ce qui concerne le premier arrêté et la cour administrative d’appel de Marseille dans un jugement du 20 mars 2017 annule pareillement le deuxième arrêté et prononce a son tour un lieux pour le premier arrêté

  La ligue des droits de l’homme saisi le tribunal administratif de Montpellier pour demander l’annulation des arrêtés des maires de Béziers qui a statuer de non-lieu , donc la ligue des droits de l’homme a fait appel devant la cour administrative d’appel de Marseille qui a partiellement annulé la décision du tribunal administratif en conséquence la ligue des droits de l’homme se pourvoi en cassation contre l’arrêt du 20 mars 2017 de la cour administrative d’appel de Marseille ^[e]

La ligues des droits de l’homme affirme que les arrêtés ont disproportionné, quant^[f]. Ala ville de Béziers elle défend la légalité de ses arrêts, le Conseil d’État met en avant l’absence  d’éléments suffisant, se fondant sur l’exercice des pouvoirs générales du maire malgré la présence de pouvoirs concurrents  

Il s’agit ici de trouver l’équilibre entre l’exercice des pouvoirs de police municipale et la protection des droits fondamentaux en l’occurrence ici ceux des mineurs ^[g]

Le conseil d'état annule l’arrêt d cela cour administrative de Marseille et également celui du tribunal de Montpellier de surcroît l’arrêt du 7 juillet 2014  a été annulé pour la période postérieure à son entrée en vigueur , soulignant raisin la nécessité d’une justification détaillé des restriction impose par le maire

Comment le juge administratif opère un contrôle sur les pouvoir de polices du maire au regard de la prévention des troubles de l’ordre public et de la protection des droits individuelle ?

Dans cette optique là ce dessinent alors deux dimensions la première est celle de la légitimité d’utilisation des pouvoirs de police  du maires qui fera l’objet de notre premier axe , et la deuxième et celle de l’harmonie qui doit se dessiner entre la protection de l’ordre public vis avis des libertés individuelle (II)

I)L’utilisation légitime des pouvoirs de polices générales par le maire :

L’étude de cet axe se fera sur deux volets le premier sera la reconnaissance affirmes des pouvoirs administratifs du maires (A) et d’autres parts la mise en lumières des conditions indispensable à la légalité de l’exercice des pouvoirs (B)

A) La reconnaissance des pouvoirs administratif du maire :

Le maire détient la qualité d’officier de police judicaire ^[h]à ce titre il exerce les pouvoirs de police générale et spéciale, tel que l’énonce le Conseil d’État : «  le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ». C’est-à-dire que les pouvoirs de polices générales sont une compétence du maire, la police municipale est donc assurée par le maire

Par conséquent le Maire de Béziers exerce en toute légalité le pouvoir qu’il détiens en instaurant ces arrêtes  ^[i]afin que la sécurité des mineurs soit assurés , le Conseil d’Etat rappelle donc que le maire a le pouvoir de règlementer la circulation des mineurs car cela rentre dans son champs de compétence et ceux malgré l’existence d’autorité concurrente c’est-à-dire les pouvoirs de police générale que l'État peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs l’article 371-2 du code civil enfin les articles 375 à 375-8

Le Conseil D’état se réfère ainsi à sa jurisprudence établie ayant antérieurement affirme ce principe dans une série d’ordonnance préfectorales préfet du Loiret 2 juillet 2001, ville d’Etampes 7 juillet 2001

Ainsi l’intégrité des mineures est protéger par la limitation de leur liberté comme c’est le cas dans l’affaire de lancée de nains, la sécurité au tant qu’élément traditionnel de l’ordre public confère aux autorité de police la possibilité de mettre en place des mesures , il convient également de rappeler que plusieurs couvre-feu de la sorte ont été mis en place , le premier d’entre eux étant celui de la vielle d’Orleans du 9 juin 2001

...