Sur Quels éléments Repose La légitimité Du Président De La République Sous La Vème République ?

I – La légitimité constitutionnelle

La légitimité du Président de la République repose sur des prérogatives propres qui lui sont conférées par la Constitution et sur un partage vertical du pouvoir et une absence de responsabilité qui en font le chef réel de l’exécutif.

A) Les pouvoirs propres du chef de l’Etat

En tant que chef de l’Etat, le Président de la République tire sa légitimité des très nombreux pouvoirs propres que lui confère la Constitution. Ce sont les pouvoirs qu’il exerce sans contreseing.

Pouvoirs de garantie et d’arbitrage : En matière constitutionnelle, l’article 5 charge le Président de veiller au respect de la Constitution. Il lui accorde en fait un pouvoir d’interprétation de la constitution, dont le Général de Gaulle se servira pour recourir au référendum pour procéder à la révision constitutionnelle de 1962 ou François Mitterrand pour refuser de signer des Ordonnances en 1986. En matière judiciaire, le Président est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 64 de la Constitution.

Pouvoirs en matière de diplomatie et de défense : Selon l’article 15, Le Président est le « chef des armées » et en vertu de l’article 52 c’est lui qui « négocie et ratifie les traités ». Les Présidents de la république ont considéré que ces matières constituaient leur « domaine réservé ». Pourtant, l’article 20 de la Constitution précise que le Gouvernement dispose de la force armée.

Pouvoirs exceptionnels : Le Président de la République peut seul recourir aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16.

Pouvoirs à l’égard du Gouvernement : En vertu de l’article 8 de la constitution, le Président nomme le Premier ministre qu’il choisit librement et met fin à ses fonctions sur présentation de la démission de son gouvernement.

Pouvoirs à l’égard du Parlement : L’article 12 donne au seul Président de la République le droit de dissolution (après simple consultation du Premier ministre et des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. L’article 18 lui donne le droit de message aux deux Assemblées du Parlement. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il peut en outre prendre la parole devant le Parlement réuni en congrès.

Au regard du Conseil constitutionnel ou du défenseur des droits : Le Président de la République nomme trois membres du Conseil constitutionnel et désigne son Président (article 56) et nomme le Défenseur des droits (Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 – article 71.1). Il saisit le Conseil sur la conformité à la Constitution d’un traité (article 54) ou d’une loi (article 61).u

Présidence d’organes importants : La Constitution prévoit que le Président de la République préside le Conseil des Ministres (article 9), tous les Conseils de la Défense nationale (article 15) et le Conseil Supérieur de la Magistrature (article 65).

B) Le chef réel de l’exécutif

En dehors de ses pouvoirs propres, le Président dispose d’autres attributions qu’il doit théoriquement partager mais la pratique institutionnelle de la Vème République a accru l’autonomie du Président et en fait le chef réel de l’exécutif.

a. La pratique

La légitimité que le Président tire de la Constitution pourrait sembler affaiblie par la nécessité du contreseing. De nombreuses attributions présidentielles requièrent en effet le contreseing du Premier ministre (comme la nomination des membres du Gouvernement, la promulgation des lois, la signature des ordonnances et des décrets, la nomination des serviteurs de l’Etat les plus importants), parfois accompagné de celui du ministre concerné (par exemple pour un décret accordant le droit de grâce), ou l’autorisation du Parlement (pour déclarer la guerre ou ratifier les traités touchant à des dispositions législatives).

En réalité, la pratique institutionnelle a vidé de leur substance certaines interventions du Premier ministre et des Parlementaires. Par exemple, en vertu de l’article 30 de la Constitution, le Président de la République devrait ne pouvoir convoquer le Parlement en session extraordinaire que sur la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés. Mais le Premier ministre s’est arrogé la faculté de convoquer ou non le Parlement. Le Général de Gaulle en usera en 1960 et François Mitterrand en 1987 pendant la cohabitation). Depuis la révision de 2008, des interventions armées peuvent être déclenchées sans le Parlement.

b. Le partage vertical du pouvoir

Malgré l’article 20 de la Constitution, en réalité c’est le Président et non le Premier Ministre qui détermine la politique de la nation. Le Premier ministre est seul responsable devant le Parlement. Sa nomination et sa révocation dépendent du Président. 

II – La légitimité démocratique

La révision constitutionnelle de 1962 a conféré au Président de la République une légitimité démocratique résultant de son élection au suffrage universel direct. Au regard de l’article 20 de la Constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Pourtant, en pratique, c’est bien le Président de la République qui fixe les orientations de cette politique et les héritiers du général de Gaulle se sont faits élire sur un programme ou des promesses très concrètes. Cette légitimité fait du Président de la république le chef réel et incontesté de la majorité Parlementaire. Elle lui permet de jouer discrètement le rôle de chef d’orchestre de l’opposition en cas de cohabitation.

A) Le chef incontesté de la majorité

a. La légitimité renforce la prééminence du Président sur le Premier ministre

La légitimité démocratique du Président de la République a eu pour conséquence de rendre le Premier ministre responsable devant lui. A la responsabilité de droit du Premier ministre devant le Parlement s’ajoute donc une responsabilité de fait devant

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