Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005

Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème

Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son époux de son intention de ne pas regagner les états-unis.

Mr Washington, demandeur en 1ère instance saisi l'autorité centrale Américaine afin que soit ordonné le retour immédiat de l'enfant aux états-unis selon l'application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980. Le tribunal de grande instance de Draguignan le déboute de sa demande. La cour d'appel est interjetée par Mr Washington, c'est un arrêt infirmatif qui est rendu. Mme Mamousseau se pourvoi donc en cassation.

La cour d'appel a ordonné le retour immédiat aux Etats-Unis en se basant sur le fait qu'aucune attestation ne mettait en valeur de manière évidente une attitude dangereuse du père à l'égard de sa fille. Que la preuve était établie qu'il n'était ni alcoolique ni drogué, que l'état psychologique de l'enfant était satisfaisant tout comme les conditions de vie que son père lui offrait aux états-unis.

La plaignante de son côté considère que le retour de l'enfant aux états-unis constitue une violation de l'article 13,b de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, de l'article 8 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le respect de la vie privée de l'enfant, de l'article 3.1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des principes généraux du droit international qui consacrent cette même exigence ainsi que des principes constitutionnels.

Le retour de l'enfant aux Etats-Unis constitue-t-il une violation de ces articles ?

Selon l'article 13,b de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 il ne peut être fait exception au retour de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création intolérable ce qui selon la cour n'est pas le cas ici. Qu'au vu de l'intérêt supérieur de l'enfant il convenait d'ordonner son retour immédiat aux états-unis.

Le pourvoi est donc rejeté.

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