Président De La république Et La Signature Des Ordonnances

Chapitre 4. Les attributions du Président de la Vème République

277. C'est l'article 5 de la Constitution de 1958 qui, théoriquement, détermine qu'elles sont les attributions générales du Président. Mais l'article 5 est différemment interprété (section 1).

Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9).

Section 1. Les attributions générales de l'article 5

278. Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 :

Le Président de la République :

- veille au respect de la Constitution.

- Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

- Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités (des accords de Communauté, abrogé en 1995).

L'article 5 serait clair si l'on savait précisément ce que signifie "arbitrage". Or les opinions des politiques ont divergé sensiblement à ce sujet.

§ 1. L'interprétation des hommes politiques de la IVème Rép.

279. En 1958 M. Guy Mollet et les défenseurs de la IVème République entendent par "arbitre" celui qui n'intervient que pour faire respecter les règles du jeu, celui qui est "au-dessus des partis" politiques ; c'est un arbitre de football, en quelque sorte.

§ 2. Les interprétations du général Charles De Gaulle (1959-1969)

280. Dans un premier temps le général De Gaulle semble assez proche de la conception de M. Guy Mollet puisqu'il affirme devant le Comité consultatif constitutionnel (2ème séance, 8 août 1958), avant l'adoption par referendum de la nouvelle constitution et donc avant son élection comme Président de la République, que "le Chef de l'Etat a pour rôle essentiel d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics".

Par la suite, dans une allocution radiotélévisée du 20 septembre 1962, le général De Gaulle se reconnaît un domaine réservé, qui comprend essentiellement la défense nationale et les affaires étrangères car, selon la Constitution, le Président est garant "de l'indépendance et de l'intégrité du pays, ainsi que des traités qui l'engagent".

Après le référendum d'octobre 1962, qui introduit dans la Constitution la procédure de l'élection du Président au suffrage universel direct, l'autorité présidentielle est renforcée et le général De Gaulle met l'accent sur le fait que le Président est le seul à être le représentant de la Nation toute entière avec les conséquences que cela induit. Ainsi dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964 de Gaulle insiste sur le fait que "le Président

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