Positionnement et définition du droit constitutionnel

INTRODUCTION : Positionnement et définition du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel vit en nous et par nous. Cette expression du professeur Gicquel signifie que ce droit concerne aussi bien le juriste que le citoyen. L’étude du droit constit pour le juriste consiste à situer le droit constitutionnel.

Paragraphe 1 : Le positionnement du droit constit

Cela signifie tout d’abord que ce droit relève du droit public. La 2e info c’est que c’est la 1ere branche du droit public.

A. Le droit constit : élément du droit public

1. Le droit

Le terme « droit » est polysémique ainsi il peut désigner un pouvoir d’action.

Exemple : On a le droit vote.

Il peut aussi renvoyer à une désignation normative c a d que là on utilisera ce terme pour désigner une norme.

Il peut également désigner un objet scientifique et dans ce cas on va étudier le droit.

Ces approches peuvent converger vers le droit constitutionnel.

On peut définir le droit comme étant un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Cette définition reste une définition parmi tant d’autres.

On peut dégager 4 critères de la règle de droit :

 Officielle : Pcq elle émane d’une autorité public étatique ou dépendante de l’Etat

 Impérative : Elle modifie l’ordonnancement juridique.

Exemple : Le mariage pour tous ou 1981 F.mitterand, abolition de la peine de mort, modification car avant le droit pénal envisageait la peine de mort.

 Obligatoire : Ces destinataire doivent la respecter

 Sanctionnable : Cela signifie 2 choses à savoir en Frce. Il existe un système de contrôle des lois (contrôle de constitutionnalité par le juge). Une règle de droit doit respecter la règle de droit qui lui est > (ppe de la hiérarchie des normes). La loi doit respecter la constitution.

La sanction de la règle de droit à une autre signification pcq cette règle est sanctionnable car elle doit être respectée.

2. Le droit public

Ce droit peut se définit par opposition du droit privé.

Le ppe du droit privé c’est qu’il régit les rapports entre les particuliers et ce droit suit un objectif et cet objectif c’est la satisfaction des intérêts individuels. Il laisse une large part à l’autonomie des personnes. On le désigne comme le mur des libertés.

De l’autre côté le droit public c’est le droit qui porte sur les règles qui déterminent l’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics. C’est le droit de l’Etat et de ses démembrements.

L’objectif du droit public c’est l’intérêt général et le vecteur qui va permettre la satisfaction de l’intérêt général est le service public.

Ce droit à également un caractère impératif c a d que les règles s’imposent à tous

Au sein du droit public, il existe deux branches :

 Droit international

 Interne : droit constit, administratif, finance public, droit fiscal

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