Le droit constitutionnel européen se divise en plusieurs branches

La production du droit se fait aussi au niveau Européenne.

Le droit constitutionnel européen se divise en plusieurs branches:

• droit institutionnel

• droit constitutionnel normatif

• les droits et libertés du citoyen

Le droit constitutionnel se passe aujourd’hui en plus du droit national, au niveau Européen.

• 1ère approximation: UNE CONFUSION ENTRE DEUX EUROPE

Entre le CONSEIL DE L’EUROPE ayant pour objet les droits de l’Homme (institution: Cour Européenne des droits de l’Homme, qui siège à STRASBOURG) et l’autre, l’UNION EUROPEENNE ayant pour objet un marché commun renforcé par des objectifs politiques (institution: Cour de Justice de l’Union Européenne, qui siège à LUXEMBOURG).

Leurs objets, leurs fonctions, leurs traités fondateurs sont différents (Convention Européenne des droits de l’Homme, 1948/ Traité de Maastricht 1992).

➢ La France peut être condamnée dans les deux cas.

• 2nde confusion: UN NOUVEL LIBERALISME CRITIQUE

Il faut bien voir que ce n’est pas l’acceptation du traité de Maastricht en 1992 qui aurait conduit à la politique libérale de l’UE: elle était en effet présente dès 1957. Il manque une logique sociale, mais il existe une logique d’encadrement du marché (prohibition des ententes entre entreprises, interdiction des abus de position dominante –par exemple la condamnation de Microsoft-, interdiction des aides d’Etat aux entreprises, contrôle des concentrations entre entreprises).

• 3ème approximation : UN DROIT COMPLEXE

Le traité de l’UE prévoit des valeurs à respecter: la dignité, la liberté, la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme. Pourtant, la Hongrie s’est vue maintes et maintes fois en situation de violation de ces valeurs. Le TUE a pourtant prévu une procédure qui sanctionnerait les Etats ne les ayant pas respecté. Il en existe deux types:

• Procédure de risque clair de violation grave

• Violations graves et persistantes (ART 7-2).

Jean Leonetti (MAE) lors d’une interview: Que faire pour sanctionner la Hongrie (membre de l’UE, violation des valeurs à respecter)? Leonetti a répondu que c’était à la Commission d’agir du fait que le TUE (ART1) la charge de la compétence de promotion des intérêts de l’UE. Elle peut être à l’origine de cette constatation de violations. Elle peut mettre en œuvre la procédure, mais d’autres auteurs peuvent également être à cette initiative comme les Etats (1/3 des Etats membres).

Plus particulièrement:

• PROCEDURE DE RISQUE CLAIR DE VIOLATION GRAVE

Le Parlement Européenne, la Commission peuvent en avoir l’initiative, ce sera ensuite au Conseil de l’UE de faire suivre cette initiative.

• VIOLATIONS GRAVES ET PERSISTANTES

La Commission en a l’initiative, mais pas seulement puisque 1/3 des Etats peuvent aussi être à l’initiative. Ce sera ensuite au Conseil Européen de constater cette violation grave à l’unanimité puis au Conseil des Ministres à la majorité qualifiée de décider des sanctions.

• 4ème approximation: LA PROCEDURE LEGISLATIVE

Les actes de l’Union Européenne ne se nomment pas lois (même si le traité de Rome de 2004 le prévoyait) mais il y a tout de même une procédure législative qui a été mise en place (par le traité de Lisbonne en 2007).

Deux organes adoptent le droit dérivé de l’Union Européenne (les directives et les règlements) le Conseil des Ministres et le Parlement européen, à égalité.

• 5ème approximation: LE POUVOIR EXECUTIF

Qui décide aujourd’hui dans l’UE? L’actualité montre que le couple Merkel et Sarkozy serait habilité à prendre des décisions pour l’UE. Néanmoins, cette possibilité n’a aucune existence dans les traités. Elle s’appuierait seulement sur une justification historique:

Instauration de la paix sur le continent qui est passé par le développement d’interdépendances économiques entre les deux Etats, des traités qui instauraient des interdépendances dans la production d’acier et de charbon pour que la guerre soit impossible (construction des armes et de l’énergie).

De plus, la mise en place de l’euro s’est faite à l’initiative de ces deux pays.

Mais dans les textes Européens, le Conseil Européen qui est chargé d’impulser l’action de l’UE par l’article 15 P1 du traité de l’UE.

• PARADOXE: L’UE ET SON DROIT SONT PARTOUT, POURTANT CE DERNIER EST PEU VISIBLE AINSI QUE MAL CONNU DES CITOYENS EUROPEEN

1 - UN DROIT PRESENT PARTOUT : il faut relativiser cette affirmation même le droit Européen a une importance décisive sur le droit national. En effet, 80% et 60% du droit national serait conditionné par le droit européen, même s’il est difficile de l’affirmer.

En 2009, en France, sur 41 lois adoptées, en écartant 6 lois organiques (normes complétant la Constitution), 11 lois sur 35 contiennent des dispositions qui sont en relation avec le droit de l’UE.

En 2010, 63 lois ont été adoptés, 13 sur 55 lois (23,6%) ont pour origine le droit de l’UE.

En 2011, 60 lois, 23 lois sur 54 (42,6%).

Pour la période de 2005/2006, en prenant l’ensemble des dispositions, l’incidence est de 11,22%.

➢ SECTEURS PARTICULIERS: Il faut bien voir que l’UE n’a pas une compétence générale, elle n’intervient que là où les Etats l’ont accréditée (droit civil par exemple pas affecté ; droit des contrats, environnement touchés par le droit européen -85% du droit national touché dans ces secteurs -10 directives transposées par exemple-, autre secteur : par exemple les mouvements de libération du secteur des transports ferroviaires, postaux).

➢ Dans les secteurs particuliers où l’UE a été accréditée, les taux de normes nationales qui sont influencés par le droit européen.

2- UNE UE ET UN DROIT EUROPEEN MAL CONNU: Dans un rapport rendu

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