Arrêt Compagnie Internationale Des Wagons Lits

En l’espèce, il s’agissait d’une société anonyme à caractère international dont le siège se trouvait à Bruxelles, société dont le syndicat exigeait, par application de l’ordonnance du 22 février 1945, la création de comités d’établissement pour neuf établissements situés en France ainsi que la création d’un comité central d’entreprise afin de restructurer la représentation du personnel.

La direction de la Compagnie refusant de satisfaire à ses exigences, le syndicat saisît l’inspecteur principal du travail et de la main d’œuvre des transports d’une demande tendant à l’augmentation du nombre de comités d’établissements et à la création d’un comité central d’entreprise. L’inspecteur régional rejeta cette demande estimant que l’ordonnance n’imposait pas la création d’un comité central à une entreprise dont le siège était situé hors de France et que la direction de l’exploitation ferroviaire ne constituait qu’un seul établissement (qui ne justifiait donc qu‘un seul comité d‘établissement et pas neuf). Un recours hiérarchique est alors formé auprès du Ministre des Transports qui oppose au syndicat un même refus. Le Conseil d’État, saisi du litige, accueille la demande du syndicat tendant à la création d’un comité central d’entreprise mais rejette celle relative à la création des comités d’établissement.

Cette décision revêt un intérêt certain pour plusieurs disciplines (Droit du travail, Droit des sociétés). Mais c’est probablement à l’égard du Droit International Privé qu’elle présente les plus grandes incidences et ce, non pas tant sur la résolution au fond du litige mais par la méthode utilisée pour régler le conflit. En écartant d’autorité les règles de conflits de lois et en donnant une portée générale à l’ordonnance de 1945, le Conseil d’État a fait des normes édictées par cette ordonnance des lois de police.

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