Transfèrement Des Personnes Condamnes : Florence Cassez

Florence Cassez a été arrêtée au Mexique en 2005 considérée complice d’Israel Vallarta Cisneros. Le 9 Décembre 2005, la police met en scène son arrestation pour deux chaînes de télévision (TV Azteca et Televisa), au ranch d’Israel. La police fait passer auprès des médias l'arrestation mise en scène et filmée pour un flagrant délit et une opération de sauvetage, trois personnes kidnappées étant retrouvées sur les lieux : et son fils âgé de 10 ans. Elle a donc été accusée d’enlèvement, séquestration, possession d'armes à feu et de munitions à l'usage exclusif des forces armées et de délinquance. Selon la justice du Mexique elle a donc été condamnée à 96 ans de prison. La France demande donc qu’elle soit rapatriée. L’étude des conventions et traités permet de montrer comment d’un cote, certaines questions mondiales alors que leur traitement relève des accords internationaux dont les Etats s’ils y souscrivent, donnent des interprétations qui peuvent rester profondément divergentes. Donc pour cela j’ai pris la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées afin de traiter mon cas et de le résoudre.

Dans ce cas on pourra analyser un double enjeu, le premier plus global est que chaque pays a ses propres droits et donc quand il y a une demande de transfèrement les deux états doivent harmoniser donc trouver une équivalence des droits afin que le transfèrement puisse se passer dans des bonnes conditions et donc d’être accepte par les 2 états mais aussi du condamné en question. L’autre enjeu est un enjeu plus précis mais aussi plus complexe. Il consiste plus précisément sur le refus du Mexique devant cette demande de transfèrement de Florence afin de pouvoir accomplir ses années de prison en France. Dans ce cas-là on pourra se poser la question si peut-on permettre à un ressortissant français condamné pénalement à l’étranger de purger sa peine en France ?

Tout d’abord on examinera les règles de procédure concernant le Transfèrement ensuite les raisons pour lesquelles le traité n’a pas été respecté est enfin les solutions envisagées pour résoudre le cas Florence Cassez

Premièrement, en 2010, 5 ans après son arrestation, la France souhaite que Florence Cassez soit rapatriée, donc les deux présidents, Nicolas Sarkozy et Filipe Caldéron, se donnent rendez-vous afin de procéder la porte de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Cette convention en France a été signe à Strasbourg le 21 mars 1983, mais mise en vigueur le 1er Juillet 1985, alors qu’en Mexique elle a été donc mise en vigueur que le 1er Novembre 2007.

Constatant que les difficultés de communication et l'absence de contact avec la famille peuvent nuire à la réinsertion des détenus étrangers, la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des personnes condamnées permet aux condamnés détenus dans un pays étranger d'être transférés dans leur pays afin d'y purger leur peine. A côté de cette convention qui lie les Etats du Conseil de l'Europe, des traités ayant le même objet ont été conclus entre la France et de nombreux pays. Les règles applicables varient donc en fonction des pays concernés. Il ne sera fait état ici que de celles prévues par la Convention du Conseil de l'Europe.

Un transfèrement international peut être demandé par le condamné, par l'Etat de condamnation ou par l'Etat d’exécution art1. En toute hypothèse, le transfèrement obéit au consentement de ces deux Etats, comme de celui du condamné (art 2).Lorsque le condamné a exprimé le souhait d'être transféré, l'Etat de condamnation doit en informer l'Etat d'exécution le plus tôt possible dès que le jugement est devenu définitif. Il doit alors lui communiquer un certain nombre d'informations : nom, date, lieu de naissance du condamné, exposé des faits ayant entraîné la condamnation, nature, durée et date du début de la condamnation, copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées, déclaration de consentement du condamné au transfèrement, rapports médicaux ou sociaux sur le condamné. Les demandes de transfèrement doivent être formulées par écrit et être adressées par le ministère de la Justice de l'Etat requérant au ministère de la Justice de l'Etat requis. Les réponses sont communiquées par les mêmes voies. L'Etat requis doit informer l'Etat requérant dans les plus brefs délais de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé (art 4, 5,6).

En suite les conditions pour que ce transfèrement soit accepté dans le pays d’origine, en premier lieu, le condamné doit être ressortissant du pays où il est prévu qu'il purgera sa peine. Le jugement prononcé doit être définitif, et la durée de la peine restant à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement (sauf cas exceptionnels), ou bien indéterminée. Par ailleurs, le condamné ou son représentant doit consentir au transfèrement. L'infraction ayant donné lieu à la condamnation doit constituer une infraction pénale au regard du droit de l'Etat dont le condamné est ressortissant. Enfin, l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement (art 3).

Toutes ces conformités doivent être respectées afin que le transfèrement se puisse dérouler conforme les articles de la Convention de transfèrement des personnes condamnées.

Ensuite si Florence Cassez avait tout ce qu’il fallait juridiquement parlée, pourquoi donc, le Mexique a-t-il refusé sa demande de transfèrement qu’elle réclame désespéramment depuis 2005 ? On peut donc lier cela au double enjeu qui existe dans ce cas.

Tout d’abord pour le gouvernement du Mexique, l’étude du dossier a pris fin après un examen effectué durant plus de trois mois par les juristes de la Commission Binationale, où il a été conclu que les conditions permettant de donner un accord pour le transfèrement de Florence Cassez vers la France n’étaient pas réunies. Premièrement une des raisons pour que ce transfèrement n’ait pas eu lieu, c’est un refus à cause de la peine qu’elle doit subir. Le Mexique n’est pas d’accord que quand Florence soit rapatriée n’accomplisse pas ses 60 ans d’emprisonnement. On peut donc ici remarquer un des enjeux sociétaux, soit disant juridiquement on peut s’apercevoir que tous les pays ont ses propres lois et donc quand on se rend dans un pays soit en voyage ou pour y vivre on doit les respecter. Dans l’affaire de Florence Cassez, on voit bien cette inéquivalente question du code pénale. En France

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