Règles, Acteurs Et Environnement Du Commerce International

Règles, acteurs et environnement du commerce international.

S1 : Les règles et les institutions qui les édictent.

Le CI est régi par des règles édictées par des organismes supra-nationaux et régionaux (UE = décisions régionales).

- CCI Chambre de Commerce Internationale (Fédération des CC Nationales)

- OMC

- CNUCED Commission des Nations Unies pour le Commerce et le Développement

- FMI Facilite les opérations financières

- UE

- SEBC Système Européen des Banques Centrales

S2 : La CCI édicte les clauses juridiques et commerciales

A) Les règles juridiques.

Cet organisme édicte les règles régissant les contrats entre 2 parties localisées dans 2 pays différents dans les transactions de vente ou d’achat à l’international.

Les clauses juridiques d’un contrat :

- Les clauses préliminaires (reprennent l’objet du contrat, définissent la marchandise concernée ainsi que tous les éléments pouvant la caractériser)

- Les clauses commerciales et techniques (paramètres relatifs au prix, aux modalités de livraison, au montage, à l’inspection et l’examen de la conformité, à la garantie ainsi qu’aux conditions de modification du contrat.

- Les clauses juridiques

• Clauses exécutoires de limitation de responsabilité

• Clauses de force majeure, le transfert de propriété, le paiement de dommages et intérêts, les conditions suspensives de l’exécution, le transfert des risque, l’entrée en vigueur du contrat

• La juridiction compétente en cas de litige ainsi que la langue du contrat

- Les clauses financières. Elles reprennent les conditions de paiement, les garanties bancaires ainsi que les clauses fiscales et de douanes.

B) Incoterms : International Commercial Terms (ou les termes contractuels)

Ce sont les termes contractuels normalisés qui permettent (importateur ou exportateur) de se référer à un jeu de règles préétablies pouvant être intégrées dans le contrat.

Ces incoterms sont élaborés par la CCI. Ils font partis des conditions générales types que l’on nomme : termes commerciaux. Première édition en 1936 pour la Société des Nations (SDN, ex Nations Unies). Dernière édition en 2010. Ils sont aujourd’hui au nombre de 11. (13 auparavant)

Leurs rôles est d’expliquer comment les opérations, les coûts et les risques sont réparties entre les parties relatifs à a livraison de la marchandise.

Que précise l’incoterm ?

- Il définit les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur.

- Précise ; le lieu de la livraison, le transfert du risque, la répartition des frais entre acheteur et vendeur, des formalités douanières et des informations particulières qu’acheteur et vendeur doivent fournir.

- Ordres croissants des obligations du vendeur : Organisés en 2 grandes rubriques.

1) Tout mode de transport.

EX Work : Pour une livraison à l’acheteur dans les locaux de l’exportateur (EXW)

FCA : Franco transporteur au lieu convenu

CPT : Port payé jusqu’au lieu de destination

CIP : Port payé, assurance comprise

DAT : Livrer au terminal (nouveau, remplace DDU)

DAP : Livraison au lieu indiqué

DDP : Livraison tous frais payés au lieu de livraison

2) Transport maritime, routier et fluvial

FAS : Franco le long du navire au port d’embarquement

FOB : Franco à bord au port d’embarquement

CFR : Coût et fret jusqu’au port d’embarquement

CIF : Coût assurance et fret, lieu de destination convenu

LIBELLES Départ usine Transport principal

non acquitté par le

vendeur Transport principal acquitté par le vendeur Frais d’acheminement supportés par le vendeur jusqu’à destination

Incoterm /

Coût EXW FCA FAS FOB CFR CIF CPT CIP DAT DAP DDP

Emballage V V V V V V V V V V V

Chargement à l’usine A V V V V V V V V V V

Pré acheminement A V V V V V V V V V V

Douane export A V V V V V V V V V V

Manutention au départ A A A V V V V V V V V

Transport principal A A A A V V V V V V V

Assurance transport A A A A A V A V V* V V

Manutention à l’arrivée A A A A A A A A V V V

Douane import A A A A A A A A A A V

Post acheminement A A A A A A A A A A V

Déchargement usine A A A A A A A A A A V

V : Coût à la charge du vendeur

A : Coût à la charge de l’acheteur

* non obligatoire

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