Principaux enjeux de l'administration publique

Vers un Sénat renouvelé ?

Thème : La fonction législative

Le journaliste Jean-Pierre Dubé, écrit le 2 mars derniers un article dans le journal l’Express intitulé « Le Sénat plus indépendant et crédible n’a pas fini d’évoluer »^[1]. Cet article fait le bilan de la situation au Sénat depuis les récentes réformes du gouvernement Trudeau de novembre 2015, relatives à un nouveau processus de sélection et de nomination non partisan des sénateurs, afin d’accroître le nombre des sénateurs indépendants ainsi que la représentativité régionale. Pour faire ce bilan, l’auteur repose son analyse sur un rapport synthèse d’une table ronde produit par l’Institut de recherche en politiques publiques a publié en février 2019^[2]. Ce dernier rapport stipule que ces nouvelles reformes semblent faire progresser l’exercice le rôle législatif de la haute chambre, Les participants à cette table ronde (principalement des représentants de la chambre des communes) ont aussi observé que le Sénat renouvelé propose des modifications plus nombreuses aux projets de loi gouvernementaux mais aussi entretient de plus en plus d’échanges avec les lobbystes.

Qu’en est-il, lorsque le rôle législatif de la haute chambre empiète sur celui de la chambre des communes, y’a-t-il des mécanismes ou dispositifs pour le maintien d’une harmonie entre les deux chambres?

Cette question est vraiment paradoxale, car d’un côté on attend du Sénat plus d’implication dans son rôle législatif et de représentation et d’un autre côté on souhaite préserver l’équilibre des pouvoirs entre les deux chambres. Dans une entrevue avec Mme Raymonde Saint-Germain^[3], sénatrice et ex-protectrice du citoyen, on apprend que pour garder cet équilibre entre les rôles des élus et les non élus, il faut travailler davantage sur la complémentarité des deux chambres et mais aussi sur l’équilibre de leurs pouvoirs respectifs.

Louis Massicotte, dans son texte « le nouveau Sénat et son rôle dans le fonction publique », nous propose également un point de vue intéressant^[4]. L’auteur nous apprend dans les conflits entre les deux chambres n’existent que dans le cas ou ces dernières sont dominées par des partis différents. L’auteur souligne également en s’appuyant sur une analyse récente, que les nouvelles réformes du Sénat ont menés à un niveau d’activité élevé sans pour autant générer des crises entre les deux chambres.

Donc, on comprend qu’il n’ y a pas de mécanisme qui prévient les conflits entre les deux chambres et que le tout dépend d’un jeu d’équilibre des pouvoirs et des rôles entre les élus et les non élus.  

Pour finir, devrons nous imaginer une réforme constitutionnelle du Sénat afin, justement de garantir cette complémentarité et peut être même repenser le rôle de la haute chambre ?

La nomination des juges de la Cour suprême : est-ce le meilleur processus?

Thème : La fonction juridictionnelle

Les juges à la Cour suprême sont censés être sélectionnés par un comité consultatif indépendant non partisan qui a pour mandat de suggérer des candidats potentiels à ces postes suprêmes. Or dans l’article de Radio-Canada du 25 mars dernier^[5] nous apprenons que le premier ministre Justin Trudeau tente de politiser ces nominations en refusant les candidats suggérés par le comité consultatif et l'ex-ministre de la Justice Jody.

Ce qui nous amène à nous questionner quant à la régularité du processus de nomination des juges de la Cour supérieure du Canada. Est-ce vraiment la meilleure approche à adopter pour la nomination des plus hauts magistrats du pays?

Dans un entretien avec le juge Daniel Dumais^[6], nous apprenons que le comité consultatif qui étudie les candidatures de façon rigoureuse et sur plusieurs aspects afin de formuler des recommandations objectives au gouvernement fédéral quant à la pertinence de chaque candidature. Cependant, si le gouvernement ne prend pas en considération ces recommandations et celles du ministre de la justice pour des raisons politiques (dans notre cas l’affaire SNC Lavalin) peut on considérer cette action comme une rupture dans le processus de sélection. De plus, si les recommandations de ce comité ne sont pas prises en considération, est-il toujours pertinent de faire appel à ce même processus de sélection ?

Pourtant la pertinence de ce processus de nomination a déjà été sujet à débat. En 2004, un comité permanent de la chambre des communes publie un rapport concernant la procédure de nomination des juges de la Cour suprême du Canada^[7].

Dans ce rapport, nous retrouvons une série de recommandations qui pourrait éventuellement améliorer ce processus, parmi ces recommandations, nous retenons celle qui prévoit que le ministre de la Justice comparaisse à l’occasion d’une séance publique du Comité permanent de la Chambre des communes de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, afin d’expliquer le processus de dotation des postes actuellement vacants à la Cour suprême, ainsi que les titres de compétence des deux candidats retenus.

À notre avis en impliquant la chambre des élus dans le processus de dotation, cela pourrait faire renoncer au gouvernement fédéral de politiser ces nominations, et ainsi garantir plus de représentativité des régions et partialité de processus.

Les dispositifs de dérogation

Thème : La constitution

Le projet de loi sur la laïcité du gouvernement Legault a fait couler beaucoup d’encre ces derniers temps. « Laïcité : la disposition de dérogation au cœur du débat »^[8] tel est le titre de l’article de Radio-Canada du 29 mars dernier. Cet article reprend le débat entourant le recours à la clause dérogatoire du gouvernement Legault. Rappelons ici, que la loi constitutionnelle de 1982 se distingue par la constitutionnalisation des droits fondamentaux, en l’occurrence la charte canadienne des droits^[9], qui constitutionnalise les droits fondamentaux des personnes^[10]. Rappelons également, que la Cour suprême est le garant ultime du respect de la constitution et en l’occurrence des droits fondamentaux des personnes^[11].

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