Politiques sociales DC4-analyse d'un dispositif PCH

1. La politique du Handicap en France – Chronologie

• Du Haut Moyen-Age au début du XIXe siècle

C'est au début du Moyen-âge que les « Hôtels-dieu » et autres hospices sont mis en place pour accueillir les infirmes, les pauvres et les miséreux exclus de la société.
Le handicap et la situation de cette catégorie de la population suscitent la peur de la population, et c'est pourquoi la société française répond au besoin de s'occuper de la différence par l'enfermement. Un grand nombre d'entre eux mouraient à la puberté, et rares étaient ceux qui dépassaient 30 ou 40 ans.^[1] A la fin du XIV, ce système d'enfermement et d'exclusion des infirmes laisse place à la médecine et aux nouveaux courants de pensées. Au siècle des Lumières, l’influence de nouvelles théories philosophiques et les avancées de la connaissance scientifique permettent d’exposer les problématiques posées par les enfants et adultes frappés de déficiences. Le début du XIXe siècle voit l’émergence d’un nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit.

En 1889, Un congrès de l’assistance se réunit à Paris et rédige une charte de l’assistance. Le dommage dû à une activité collective (guerre ou travail) va désormais ouvrir la voie à un droit à réparation. La loi de 1898 sur les accidents du travail^[2] met ainsi en place un droit à indemnisation. En 1905, une loi d’assistance aux vieillards, infirmes et incurables est votée, devenant une obligation légale.

• Première moitié du XXe siècle : après l’assistanat, vers la reconnaissance d’un droit à réparation

La politique en direction des personnes handicapées s’est construite progressivement au cours du XXème siècle. Il n’est désormais plus question d’assistance charitable mais de solidarité nationale. Deux événements importants vont participer à modifier le traitement social et la signification du handicap. Suite à l’industrialisation, l’importance des accidents du travail pose le problème de la prise en charge de l’invalidité qui en résulte. Par ailleurs, les grandes guerres qu’a connues la France sont à l’origine de nombreuses blessures et mutilations.

A partir des années 1950 et avec la création de la Sécurité sociale en 1945 permettant de les financer, la responsabilité collective est reconnue, de ce fait, elle ouvre des droits à réparation.

Cette réparation prend différentes formes : celle d’une indemnisation financière d’abord (indemnisation des accidents du travail, pension d’invalidité des mutilés de guerre). Puis celle d’une réadaptation, via les pratiques de rééducation et d’appareillage. La tardive loi n°l987-517 du 10 juillet 1987 définit cette dimension approfondie de réparation en instaurant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés. Un taux d’emploi est de 6% est imposé aux entreprises de plus de 20 salariés.

• 1960 : Vers l’obligation nationale de l’intégration des personnes handicapées

Courant 1960, la revendication à faire reconnaître  le handicap comme « problème social »,  justifiant l’intervention de l’Etat et des pouvoirs publics a été mise en forme à travers la constitution massive d’associations représentatives des familles et des personnes handicapées elles-mêmes. Le vocabulaire très négatif avec le préfixe « in » tel que infirme, invalide, etc. disparaît pour laisser la place au terme générique de « handicapé » généralisé en 1970.  Ce terme permet d’englober aussi bien les handicapés « de naissance » que ceux qui le sont devenus suite à un accident.

En 1969, un rapport de François Bloch-Lainé intitulé : « Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées » ouvre la voie au texte d’orientation de 1975. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975^[3], constitue la « pierre angulaire sur laquelle reposera l’édifice des politiques sociales du handicap en France » pendant trente ans. Celle-ci institue le statut de « personne handicapée », assorti de droits spécifiques, de modes d’aide et de prise en charge (prestations), en particulier dans le cadre d’un secteur spécialisé.

• 2002 : Début des travaux d’actualisation de la loi de 1975 vers une mise en œuvre d’un droit à compensation

Le début des années 2000 connaît deux lois importantes avec les lois du 17 janvier 2002 et du 2 janvier 2002, la première  dite de modernisation sociale et la seconde rénovant l’action sociale et médico-sociale avec l’énoncé des droits des usagers de ce secteur. La loi du 17 janvier 2002 intègre dans son article 53 l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux. La loi crée aussi les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), chargés de faire des propositions pour mettre en œuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapées.

• 2005 : La refondation de la politique du handicap vers une affirmation du droit à la compensation

 Une démarche de refondation de la politique du handicap en France est entreprise par l’action publique qui aboutit à l’actuelle loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, par son intitulé même, met en exergue les profonds changements dans la façon de concevoir l’action publique en matière de handicap, impulsés par les personnes handicapées et les associations depuis les années 1960. En 2009, selon l'Insee, 9,6 millions de personnes sont concernées au sens large par le handicap^[4]. Les évolutions conceptuelles françaises définissant le handicap comme «le résultat d’interaction entre les incapacités d’une personne et son environnement»^[5], la loi répond par deux types de démarches complémentaires : l’accessibilité et la compensation.

1. La prestation de compensation du handicap : Description d’un dispositif innovant

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées^[6], dite loi handicap, est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin. Elle introduit pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.

Elle apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines: la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

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