Les Sources Extrenes Du Droit Public économique

Séance 3 : les sources externes du droit public économique :

Dissertation : « le principe de primauté du droit de l’UE sur les droits internes des Etats membres ».

Le droit public économique est une matière qui s’étant au delà des frontières du territoire nationale. Elle étudie plus largement les règles et normes relatives au domaine public économique international, celles de l’UE et celles de l’Europe. Ainsi, la fondation d’une union communautaire, rassemblant des pays avec chacun leur propre droit interne, a supposé l’instauration de règles applicables à tous.

Nous pouvons des lors nous demander de quelle façon le droit de l’UE prime sur les droits internes des Etats membres ?

Nous entendrons répondre a cette question en étudiant le raisonnement suivit pour l’instauration d’un union européenne (I), son fil d’Ariane étant l’économique (A) et les principes fondateurs de ce dernier(B) ; puis nous verrons la mise en place du droit communautaire supérieur (II) avec les différent traités relatives a cette union (A) a la suite de quoi nous approfondirons sur les articles les plus notables et leur interprétations (B).

I- Le raisonnement suivit pour l’instauration d’une union européenne :

Les pays membres se sont tous accordés sur une même logique : une logique de marché. Ainsi ils ont fait de l’économie leurs fil conducteur pour entreprendre cette unification de pays à l’origine souverain. C’est pourquoi nous allons étudier l’économie comme fils d’Ariane (A) puis ses principes fondamentaux (B).

A- L’économie comme fils d’Ariane :

D’après l’article 32 du TUE « les Etats membres assurent, par la convergence de leurs actions, que l’Union puisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs sur la scène internationale. Les Etats membres sont solidaires entre eux. » Autrement dit, sur le plan internationale, l’union fait la force.

Les pays membres voulaient trouver une cause pour s’allier et enfin peser leurs poids dans la balance mondiale. Le créneau économique est celui qui est le plus sûr : c’est en mettant les économies de chacun en commun que les pays se sentirons le plus concernés. La logique de marché interne suppose des bouleversements historiques puisque chaque pays, à l’origine totalement indépendant, se trouvait souverain de ses politiques économiques et de la gestion de son marché. L’enjeu survient quand différentes nations entreprennent de s’unir en deçà d’une même cohérence de marché, abandonnant leurs souverainetés pour se soumettre aux principes fondateurs que leurs impose leurs statuts d’Etat Membre.

B- Les principes fondateurs :

Quatre principes fondateurs régissent le marché interne de l’UE : La libre circulation des marchandises, La libre circulation des capitaux, La libre circulation des travailleurs et liberté d’établissement et la Libre prestation de service. L’économie européenne se fonde sur les principes économiques découlant du courant libéraux. Le courant libéral prône une autorégulation du marché avec le moins d’interventionnisme de l’Etat que possible. Ainsi cette logique aboutira aux dispositions que nous allons voir.

La libre circulation de marchandise entre les pays membres est un principe instaurer par l’article 28 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) « l’U comprend une union douanière qui s’étend a l’ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l’interdiction entre les EM des droits de douanes et de toutes taxes d’effet équivalent. L’U comprend également l’adoption d’un tarif douanier commun.» Cet article laisse entendre une volonté de libre circulation par l’abandon des frontières internes entre les Etats membres.

Cependant il existe une nuance à ce principe, abordé dans l’article 36 de ce même traité qui prévoit de possibles restrictions pour des raisons de morale publique, de sécurité publique ou encor de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux.

La libre circulation des capitaux est basée sur le même principe que le précédent. Il impose aux Etats membres de ne mettre en place aucune barrière à l’échange de capitaux entre les pays membres. Vient s’ajouter ici aussi une exception soulignée par l’article 59 du TCE (Traité instituant la Communauté européenne) devenu l’article 66 du TFUE : « Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, peut prendre, à l'égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires. » l’article insiste sur le caractère « strictement nécessaire » de la mise en place de cette mesure de sauvegarde. Cette précision vient du fait que les Etats membres ayant du mal à se défaire de leurs souverainetés peuvent tenter de profiter d’une faille moindre pour exercer un abus. C’est donc pour éviter des abus que les articles d’exception aux principes originels ont ce caractère impératif et précis.

La libre circulation des travailleurs et liberté d’établissement est abordé dans plusieurs articles du TFUE de façon partiel ou non. L’article 37-3 de ce dernier dispose que « dans le cas d’un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l’écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d’assurer, dans l’application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l’emploi et le niveau de vie des producteurs intéressé .» cette article s’arrête sur les activité agricole mais précise bien la volonté d’assurer le bien être des producteurs, donc des travailleurs. L’article 45du TFUE est relatif a la libre circulation des travailleurs, il assure a tout les ressortissants des Etats membres la possibilité de travailler dans un Etats membres autres que le sien sans restrictions aucunes. L’article 49 du TFUE est relatif a la liberté d’établissement il dispose des mêmes avantages que l’article 45, a tout les ressortissant pour une activité non salariée, donc pour la constitution ou la gestion d’une entreprise sur le territoire

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