Le droit du travail

DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail recouvre 2 dimensions: COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE

Collective : Une partie régie les droits collectifs du travail, cad la reconnaissance de droits collectifs et l’organisation (le négoce collective, groupement, syndicats de salariés et employeurs…)

Individuelle : organiser la relation de travail au sens strict (contractuel). Régie uniquement le travail dépendant de droit privé (subordonné). Il ne s’applique pas aux personnes du publics ou indépendants.

Les enjeux actuels du droit du travail :

- Extension du rôle de la négociation collective

- Renforcement des droits fondamentaux dans la relation de travail (droit de la personne du salarié)

Le droit du travail est un droit protecteur. Il s’est forgé dans une optique de protection du salarié (essayer de compenser le déséquilibre employeur/employé) Le législateur a eu recours à des règles impératives, ce qu’on appelle d’ordre public social (ne peut pas contrevenir à ces règles).

Si 2 règles s’opposent, PRINCIPE DE FAVEUR, celle qui avantage le salarié sera appliquée.

LES PRINCIPALES SOURCES

• OIT ( organisation internationale du travail)

Elabore des conventions qui sont obligatoires

Emet des déclarations et des recommandations

Objectif de mettre en place au niveau mondial, un niveau de protection minimal du salarié

• Le droit communautaire

C’est le droit de l’UE

On y trouve les différents traités, les règlements, et les directives à appliquer dans chaque pays

La CJUE (cours de justice de l’UE) vérifie si les Etats respectent les droits communautaires.

2 grands objectifs, libre circulation des travailleurs et harmonisation des normes nationales

• Droit européen non communautaire

Conseil de l’Europe

2 conventions :

- convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

- charte sociale européen (1961, ratifiée en 1973 en France)

La JURISPRUDENCE : c’est la règle qui découle d’une application généralisée et constante du droit par l’ensemble des juridictions judiciaires.

Répétition d’une solution donnée par les tribunaux

La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois.

Elle constitue l'une des sources du droit et est une référence pour d'autres jugements.

Les tribunaux ne pouvant se substituer au pouvoir législatif ou à celui de l'autorité administrative pour définir une règle obligatoire, la jurisprudence permet, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, à un tribunal de s'appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par une juridiction supérieure (Cour d'Appel, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Conseil Constitutionnel, éventuellement par une juridiction européenne ou internationale).

L'un des rôles de la Cour de Cassation est d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements sur un sujet donné et de limiter les recours en cassation.

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES : Juridiction professionnelle qui compte un nombre égal de juges salariés et de juges employeurs élus pour 5 ans.

Rôle : conciliation des parties (bureau de conciliation, composé d’un conseiller employeur et un salarié)

En cas d’échec de la conciliation, le litige est déferré au bureau de jugement (composé de 2 conseillers employeurs et 2 salariés)

En cas de partage des voix, on fait appel à un magistrat professionnel.

Les conseils des prud’hommes sont compétents pour connaitre les litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat. C’est une juridiction de proximité.

Scénario : 1ère décision rendue, puis cour d’appel classique qui connaitra la décision rendue. Elle est composée de plusieurs juges (magistrats, juges de métier, juridiction collégiale)

La cours d’appel va tout reprendre, et donne la solution (rejuge entièrement)

A l’issue de l’appel 2 possibilités :

- Solution identique à celle rendue en 1ère instance (prud’hommes). On dit qu’elle confirme le jugement ( « par ce motifs, confirme… »)

- Peut rendre une décision différente, on dit qu’elle infirme et réforme le jugement.

La partie déçue de lancer un pourvoit en Cassation

La Cour de Cassation : son rôle est de vérifier la correcte application des règles de droit. Elle ne reprend pas les faits. Elle se fit aux 2 premières instances.

- Soit la Cour estime que l’appel a correctement appliqué les règles de droit, elle prononce un arrêt de rejet

- Soit elle considère que l’appel a fait une mauvaise interprétation des règles de droit, ARRÊT DE CASSATION : elle renvoi devant une autre cour d’appel

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

Ils sont le fruit de la négociation des partenaires sociaux sur les conditions de travail et garanties sociales. Il s’agit d’accords conclus entre employeurs ou groupements d’employeurs et syndicats de salariés

Les conventions traitent de tous les domaines ALORS QUE les accords traitent d’une seule partie des domaines.

PRINCIPE DE FAVEUR : propre au droit du travail, c’est la loi supérieure dans la hiérarchie qui s’applique si elle est en faveur du salarié

LES

...