Le Président De La République, Statut Et Mandat

Séance n°5 : Le Président de la République, statut et mandat

1. Les problèmes fondamentaux soulevés sont par rapport à la responsabilité pénale du Président de la République. En effet, selon l'article 68 de la Constitution, le Président de la République bénéficie d'une certaine immunité durant sa fonction. Il ne peut pas être impliqué dans des affaires pénales ou être accusé car il est le représentant des citoyens et il est censé assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il n'y a que la Haute Cour de Justice qui peut remettre en cause le Pdt de la République sous cause de haute trahison.

2. Le Conseil Constitutionnel souhaite une révision de la Constitution pour ce qui concerne le statut de la Cour Pénale Internationale.

3. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en cassation car les juges d'instruction n'avaient pas à être déclaré incompétents mais comme l'affaire impliquait le Président de la République il fallait déclarer l'irrecevabilité de la requête de la partie civile.

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5. Irresponsabilité cela veut dire qu'il n'est pas en mesure d'assumer ses actes peut-être durant une période temporaire contrairement à inviolabilité qui veut dire qu'il est intouchable quel que soit ses actes.

6. Le Président de la République durant son mandat ne peut pas être attaqué sur des actes qu'il a commis avant son mandat, cette question se réglera quand il aura terminé son mandat et qu'il ne sera plus le représentant de tous les citoyens français.

7. Une version s'ajoute à l'ancienne rédaction de l'article 68, il est précisé que le Président peut être remis en cause qu'à condition qu'il est manqué à ses devoirs au sein de sa fonction. De plus, la procédure est détaillée.

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10. Le Président de la République possède aujourd'hui beaucoup de pouvoirs, il nomme son 1er ministre et ses ministres, il est le chef des armées, il peut posséder les pleins pouvoirs avec l'art 16 donc on peut le qualifier en quelque sorte de monarque républicain.

11. De Gaulle explique qu'il n'a pas instauré dès le début le suffrage universel car le contexte était compliqué et qu'il ne voulait pas plus se mettre en avant. De plus, il ne voulait pas formuler une sorte de plébiscite alors qu'on l'avait appelé à l'aide.

Pour lui, c'est une nécessité de passer au suffrage universel car cela permet au Président d'avoir des obligations envers les citoyens et de posséder une légitimité.

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