L'Accord Economique et Commercial Global (CETA)

AP1701 – La gouverne dans les sociétés contemporaines

L’accord Economique et Commercial Global

L’AECG (Accord Economique et Commercial Global) est un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne. Cet accord est souvent considéré comme étant un accord de libre-échange de nouvelle génération, c’est à dire qu’il ne se limite pas au champs d’action des barrières tarifaires mais va aussi modifier d’autres composantes du commerce internationale. Ainsi des secteurs comme les appellations protégés, les marchés publics, ou encore les test de qualité des produits vont subir des modifications.

On voit alors se dégager une problématique à notre sujet. Comment parvenir à un accord qui concerne les champs de compétences provinciales du Canada, et l’Union Européenne composée de 28 états membres. L’enjeu du sujet est là, il concerne l’étude des échanges provincial-fédéral au Canada, et Etat-Union Européenne pour le vieux Continent. On peut ajouter à cela l’intérêt qu’on porte aux mesures énoncées dans le traité, qui constituent des exemples pour les traités de libre-échange des années à venir.

Pour traiter au mieux les pistes de réflexion qu’on vient d’évoquer, on va étudier notre sujet à travers trois thèmes. On va d’abord évoquer la participation publique pour l’élaboration d’un tel traité. On va ensuite s’attarder sur le rôle des Etats-Nations dans cet accord. On terminera notre étude en se demandant quelle est la place des minorités dans les négociations d’un accord d’une telle ampleur.

Il est clair que la participation publique n’est pas la priorité pour les acteurs étatiques au moment d’élaborer l’AECG. On aura l’occasion d’en discuter dans notre devoir, mais la multitude d’acteurs déjà présents dans les négociations semble être dissuasive quant à la consultation de la société civile.

En effet lors de l’élaboration de l’AECG, aucun moyen d’expression n’a été mis à disposition pour les citoyens, pas de rencontre avec les élus, pas de forum, pas de consultation demandant une participation citoyenne à un processus démocratique.

En réalité, cette absence de consultation s’explique par le fait que les négociations de l’accord se déroulent en deux temps. D’abord une longue période où elles sont très discrètes, strictement entre les états, afin de parvenir à des propositions consensuelles. Ensuite l’accord arrive sur la place publique, lorsque les médias le découvrent, ou bien lorsque les parlements nationaux doivent les ratifier, et c’est à ce moment que les voix s’élèvent. En fait, on peut dire que la participation publique n’est permise que dans la dernière phase de l’accord, pour effectuer seulement les retouches, rééquilibrer les dédommagements accordés aux « perdants » de l’accord (producteurs de fromage par exemple) etc. Le corps de l’accord est lui décidé de manière confidentiel.

Quel rôle pour les Etats-nations ? C’est cette question qui structure le débat, on peut la décliner : Quel rôle pour les Etats-nations aujourd’hui et demain ? Quel est et que devrait-être le rôle des Etats-nations ?

Dans les négociations d’un accord, plus une partie est exigeante, plus l’autre peut se permettre de l’être, or c’est l’exigence qui freine l’efficacité d’un bon traité, qui le vide de sa substance. Dans notre cas il semble qu’avec 28 états membres de l’Union Européenne, il est fréquent que des désaccords surviennent, et deviennent des contraintes à respecter dans les négociations.

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