Dissertation premier ministre

GUILLAUME Coralie

L2 AES groupe n°2

Le pouvoir règlementaire du Premier ministre est-il absolu ?

Le 29 octobre 2020, 5 mois après le premier confinement national ayant pour but de lutter contre l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le début d’un second confinement. En effet, le pouvoir que détient le Premier ministre lui a permis d’annoncer ce décret.

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour établir des règlements, c'est-à-dire des actes de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatif. En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome pour les domaines non couverts par la loi. Le pouvoir réglementaire est détenu principalement par le Premier ministre, ainsi que par le Président de la République pour des textes les plus importants. Puisqu’il a plus de pouvoir, c’est justement le Président de la République qui nomme le Premier ministre. Ce dernier est le chef du gouvernement, c’est-à-dire qu’il est en charge de l’exécution des lois et de l’exercice du pouvoir réglementaire.

En effet, sous la Ve République, on parle d’un gouvernement bicéphale. C’est-à-dire que ce dernier fonctionne grâce à deux acteurs, en particulier le Président de la République, chef d’Etat et le Premier Ministre, chef du gouvernement.

Cela nous pousse donc à nous demander si le pouvoir réglementaire du Premier ministre est absolu.

Il s’agira d’abord de montrer que le pouvoir règlementaire est un pouvoir diversifié (I). En effet, il est détenu par différents acteurs et il a une valeur particulière. D’autre part, il nous faudra exprimer l’importance du Premier ministre (II), notamment en montrant que ses pouvoirs sont de plus en plus étendus, mais que ces derniers restent contrôlés.

1. Le pouvoir règlementaire, un large pouvoir

L’article 37 de la Constitution de 1958 indique que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». En effet, alors que la loi provient du pouvoir législatif, les règlements eux, sont édictés par le pouvoir exécutif.

1. Le pouvoir règlementaire, un pouvoir détenu par plusieurs acteurs

Le pouvoir réglementaire peut prendre la forme de décrets, d’arrêtés, d’actes règlementaires… D’autre part, il est aisé d’affirmer que le pouvoir règlementaire est diversifié. En effet, il permet à celui qui le détient d'agir en complément et parallèlement aux lois, en édictant des normes impersonnelles, abstraites et générales afin de s'assurer de leur bonne exécution. De par ce pouvoir, il est primordial de le déléguer à des acteurs particuliers. Ainsi, différents membres du pouvoir exécutif détiennent le pouvoir règlementaire et peuvent l’appliquer. Dans un premier lieu, c’est le Premier ministre qui détient le pouvoir règlementaire de droit commun. C’est lui qui a la plus grande capacité d’action quant aux règlements. En effet, selon l’article 21 de la Constitution, « sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire ». D’autre part, le Président de la République a également un pouvoir règlementaire. Il peut notamment signer certains règlements. Sous la Ve République, le chef de l’Etat ne détient le pouvoir règlementaire que pour les textes les plus importants. L’article 13 de la Constitution mentionne que « Le Président de la République signe […] les décrets délibérés en Conseil des ministres ». Ensuite, les ministres ne disposent du pouvoir réglementaire que par délégation du Premier ministre. Par ailleurs, c’est depuis l’arrêt Jamart en 1936, que le Conseil d’Etat reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire afin d’organiser leurs services. Enfin, d’autres acteurs de l’exécutif comme les préfets, les maires et les collectivités territoriales détiennent un pouvoir règlementaire. Il s’agit de l’article 72 alinéa 3 de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui affirme que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Le pouvoir règlementaire local est donc soumis au Premier ministre et au Président de la République, il doit s’exercer dans les conditions prévues par la loi, et il doit être utilisé pour les décisions qui entrent dans le champ de compétence des collectivités.

Il existe donc différents membres du pouvoir exécutif qui disposent du pouvoir règlementaire. Il s’agit d’un pouvoir important et sa valeur l’est tout autant puisqu’il s’applique parallèlement et complémentairement aux lois.

1. La valeur du pouvoir règlementaire

Le fait que le pouvoir règlementaire soit détenu par plusieurs acteurs le rend, d’une certaine façon, assez autonome. En effet, chaque détenteur du pouvoir règlementaire peut, sous certaines conditions, l’appliquer, ce qui le fait être un pouvoir ayant une capacité large. Cependant, au niveau de toutes les normes légales, le pouvoir règlementaire n’est qu’en bas de l’échelle. La pyramide de Kelsen permet de représenter graphiquement l’organisation des normes. Elle a été créée pour illustrer le système mis en place par la Constitution de 1958. En haut de la pyramide se trouve la norme la plus importante, la Constitution, également appelée bloc de constitutionalité. En dessous, on trouve le droit international et européen, qui prend place dans le bloc de conventionnalité. Ensuite, on peut trouver le bloc de légalité, et enfin le bloc règlementaire. Cette pyramide fonctionne par subordination, c’est-à-dire que chaque bloc doit respecter les normes de celui qui le supervise. Dans notre cas, le pouvoir règlementaire fait partie du bloc règlementaire. Les règlements doivent donc respecter les normes du bloc de légalité, qui respectent elles-mêmes les normes du bloc de conventionnalité, ces dernières étant subordonnées à celles du bloc de constitutionnalité. En effet, le pouvoir règlementaire doit respecter les lois. Il existe donc entre le bloc règlementaire et le bloc de légalité une hiérarchie, mais les normes de ces deux blocs peuvent aussi se croiser. C’est le cas, puisque les règlements s’appliquent en complément des lois, mais aussi parallèlement à ces dernières. Le pouvoir règlementaire est donc certes, un pouvoir autonome et important, mais il reste très encadré de par sa place face aux autres normes légales.

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