Commentaire d'arrêt 7 Novembre 2000: la licéité de l'objet

L'article 1128 du code civil pose la condition de la licéité de l'objet, et dispose qu' « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». Cet article, appliqué au domaine de la cession des clientèles civile d'un professionnel libéral, a connu une vive controverse en doctrine comme en jurisprudence. La décision commentée du 7 novembre 2000, revêt dans ce contexte de querelle tant doctrinale que prétorienne une importance majeure. A propos d’une classique affaire de cession de clientèle médicale, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rompre avec une jurisprudence plus que centenaire, mettant ainsi fin à une position ambiguë du droit positif à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. Après avoir créé une société civile de moyens, deux chirurgiens, désignés au contrat comme le cédant et le cessionnaire, ont conclu une convention au terme de laquelle était effectué "un rachat partiel de patientèle" contre le versement d'une indemnité.

Le cessionnaire estimant que son confrère n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, l’a assigné en annulation de leur convention.

A contrario, le cédant concluant à la validité de l'engagement, réclamait le solde de l'indemnité devant la même juridiction.

Joignant les deux demandes, le tribunal de grande instance a fait droit au cessionnaire et a condamné son partenaire contractuel à lui rembourser les sommes perçues.

Interjetant appel de cette décision, ce dernier la voyait confirmée par la Cour d'appel de Colmar dans un arrêt en date du 2 avril 1998, en décidant que le contrat était nul, comme portent atteinte au principe d'ordre public déontologique de libre choix du praticien par son patient.

Ainsi, faisant grief à l’arrêt d’avoir prononcé la nullité du contrat litigieux, de l’avoir condamné à rembourser les sommes déjà versées par le cessionnaire et de l’avoir débouté de sa demande en paiement du solde de l’indemnité prévue par la convention, le cédant s’est alors pourvu en cassation.

La Cour de cassation, a donc été amenée à répondre à la question suivante : un cédant peut-il céder une partie de sa clientèle, sans entacher de nullité la convention de cession ? La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2000, a répondu par la positive à la question posée, en estimant que sous réserve que soit sauvegardée "la liberté de choix du patient", "la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite".

Bien que rejetant le pourvoi, en raison d'une atteinte à la liberté de choix du praticien par le patient, la cour rend une décision opérant sur le fond un profond bouleversement des schémas classiques de raisonnement.

Nous allons ainsi voir dans un premier temps que le revirement opéré admettant la validité des contrats de cessions de clientèle était jusqu'’à lors inespéré ( I), puis toutefois nous verrons dans un second temps, que la prise en compte des spécificités du monde libérale était non négligeable (II).

I-Le

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