Commentaire De L'arrêt Du 15 Avril 2010 De La CJUE: l’exercice du droit de rétractation

Commentaire d’arrêt de la CJUE du 15 avril 2010

La 4ème chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 15 avril 2010 un arrêt traitant de l’exercice du droit de rétractation, éclairant quant à l’interprétation de la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 sur la vente à distance.

Il s’agissait en l’espèce d’une entreprise allemande spécialisée dans la vente par correspondance qui refusait de rembourser les frais d’expédition initiaux en cas de rétractation. Une association de consommateur allemande a assigné la société pour obtenir à son encontre qu’elle cesse d’imputer aux consommateurs, en cas de rétractation, les frais d’expédition.

Les juges de première instance, confirmés par la juridiction d’appel allemande, ont accueilli la demande de l’association. La société a alors saisi d’un recours en « Revision » le Bundesgerichtshof, l’organe suprême en Allemagne, qui constate que le droit allemand ne confère aucun droit de remboursement des frais d’expédition, mais qu’il semble en aller différemment pour la directive 97/7. Les juges allemands s’estimant incompétent pour interpréter la directive correctement saisirent la Cour de justice de l’Union Européenne d’un renvoi préjudiciel. La question était de savoir si l’article 6§1 alinéa 1 de la directive de mai 1997 sur la vente à distance, devait s’interpréter comme interdisant une réglementation nationale qui permettrait de facturer au consommateur les frais d’expédition même lors de l’exercice de son droit de rétractation.

La cour répond par l’affirmative consacrant ainsi le principe de remboursement des frais d’expédition par le professionnel en cas de rétractation (I) ce qui s’inscrit dans un mouvement croissant de protection du consommateur, qui pourrait même être taxé de « surprotection » (II).

I- La justification du principe de remboursement des frais d’expédition par le professionnel en cas de rétractation

A) Les arguments d’interprétation linguistique et textuelle

La réponse à la question préjudicielle posée impliquait de clarifier deux points de l’article 6§1 et 2 de la directive.

Dans un premier temps la question de l’étendue des « sommes versées ». La Cour allemande a avancé l’argument d’une interprétation restrictive de ces « sommes versées » qui ne concerneraient que le prix du produit en lui-même. La Cour de justice européenne a au contraire opté pour une interprétation large du terme, les « sommes versées » étant vraisemblablement étendue de part la volonté législative, l’article ne comportant aucune délimitation quant à la nature de ces sommes. De plus elle ajoutait l’argument de l’obligeance d’interprétation stricte du texte de la précision « les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises ». A contrario d’autres frais ne pourront être mis à la charge du consommateur.

Dans le même article la formule « en raison de l’exercice de son droit de rétractation» pouvait impliquer que seul le paiement directement en cause dans la rétractation, donc le prix du produit, doit être remboursé. Mais à cela la CJUE oppose la différence de formulation selon la traduction, elle se permet de rétablir le sens le plus correct de ce « en raison » au regard des objectifs législatifs. Cela la conduit en l’espèce à interpréter comme « lors de l’exercice du droit de rétractation ».

La CJUE refuse de considérer le remboursement des frais d’expédition comme distinct de l’élément principal de la rétractation le remboursement du prix, et ainsi refuse de l’intégrer aux « conditions et modalités consécutives à l’exercice du droit de rétractation » qui relèveraient de la compétence des États en vertu du 4ème considérant de la directive 97/7.

Cependant cette décision ne peut s’appréhender qu’au regard de l’objectif du droit de la consommation européeenne.

B) Les arguments quant à l’objectif de protection du consommateur

La rétractation en matière de vente à distance résulte de l’impossibilité de vérifier et examiner la marchandise avant la conclusion du contrat, ce qui n’aurait aucun rapport avec le paiement des frais d’expédition d’après la Cour allemande. Elle indique également que l’objectif de protection du consommateur ne nécessite pas le remboursement des frais d’expédition.

A cela la CJUE réplique qu’il s’agit bien de ne pas dissuader le consommateur d’exercer son droit de rétractation, si on faisait peser sur lui les frais d’expédition il ne l’utiliserait plus et on perdrait alors l’intérêt de ce droit qui permettait justement de pallier à l’impossibilité de vérifier la marchandise caractéristique du contrat à distance.

On dénote

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