Commentaire sur le conflit lié au droit de propriété

DROIT DE PROPRIETE ETRESOLUTION DE CONFLIT

PREAMBULE ET INTRODUCTION

Les gites des substances minérales y compris les gites artificiels, géothermiques se trouvant sur la surface du sol ou renfermés dans le sous sol ou dans le cours d’eau de la surface nationale sont la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat.

Tel est la volonté du législateur aux travers l’esprit de l’article 3 de la Loi No 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier.

En effet, Déjà en 1967 la République Démocratique du Congo alors République du Zaïre connaitra la promulgation de la première législation minière par la loi N0 67/231 DU 3 MAI 1967 qui fut abrogée par l’O-L N0 81/013 du 2 avril 1981, portant législation Générale sur les mines et les hydrocarbures.

Cette abrogation de cette Loi n’avait pas apportée  une grande innovation et il s’en est assortit des analyses objectives que les législations minières depuis 1967 n’avaient pas attirées les investissements mais qu’elles avaient plutôt eu un impact négatif sur la production minière du pays et sur ses finances publiques et que, le régime minier fiscal, douanier et de change qu’elles avaient organisées étaient non incitatives.

C’est pourquoi,  pour pallier à cette insuffisance le législateur a tenu à mettre sur pied une nouvelle législation incitative avec des procédures d’octroie des droits miniers ou des carrières objectives, rapides et transparentes dans laquelle sont organisés les régimes fiscal, douanier et de change, ce qui justifie la raison d’être de la nouvelle législation minière promulguée en  juillet 2002 et dont le champ d’application porte sur la prospection, la recherche, l’exploitation, la transformation, le transport et la commercialisation des substances minérales tracées en mine ou en carrière ainsi que sur l’exploitation artisanale des substances minérales et à  la commercialisation de celles-ci.

Cette loi en vigueur détermine les modalités d’accès au permis de recherche, d’exploitation de commercialisation des substances minérales du sous sol congolais, modalités que nous aurons à étudier et à élucider tout au long de notre travail en se focalisant spécifiquement sur le secteur de l’exploitation artisanale, secteur  reconnu pour la première fois en république démocratique du Congo dans l’Ordonnance Loi N0 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures ;

Nous ne nous abstiendrons pas aussi de faire une confrontation tout au moins objective entre la réalité sur terrain qui en général est guidée par les usages et pratiques des périmètres miniers, et du Droit Positif Congolais ici interprété par le présent code de juillet 2002.

A cet effet il faudra chercher à savoir :

• Quels sont les acteurs potentiels et réels qui tirent profit des zones d’exploitation artisanales de ces deux régions ?
• Quelles sont les voies et moyens utilisés par ces acteurs  pour s’approprier le droit d’exploitation dans ces zones ?
• Exploitent-ils ces zones dans le respect de la réglementation en vigueur?
• Quelles conséquences pouvons-nous tirer du non respect de cette réglementation vis-à-vis des tiers titulaires des droits de Concessions foncières sur ces périmètres 
• Quelles sont les garanties dont disposent les populations vivant dans et aux alentours de ces zones d’exploitations en cas de la dégradation soit environnementale soit du sol, dégradation causée par une exploitation irrationnelle ?

                                                Nonobstant ces problématiques sis-évoqués, certains d’autres de fond et relatifs à l’exploitation artisanale se posent et  sont liés à la souveraineté permanente du peuple congolais sur les ressources naturelles appuyées par certaines bases juridiques à  l’occurrence  l’article 9 de la constitution du 18 février 2006. Il s’agit des problèmes liés :

A La cession d’office d’un certain pourcentage  des parts  sociales aux communautés locales. les dividendes découlant de  ces parts   peuvent  servir  à alimenter un fond spécial d’appui aux communautés locales ;

Au Droit de recours collectif reconnu aux communautés affectées par l’exploitation et à la possibilité donnée  aux ONG qui ont pour mission de défendre le droit des communautés locales, d’ester en justice au bénéfice de  ces dernières  au cas où  leurs  intérêts environnementaux, écologiques, socio-économiques sont en péril,

A la juste réparation et indemnisation des communautés locales par rapport  à la délocalisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique (Art 281 et 281 bis  du code minier) ;

A La gestion des terres coutumières qui pose problèmes sachant que le droit écrit a suprématie sur le droit coutumier ;

A l’Incompatibilité entre tout exercice de recherche, d’exploitation, de transformation et de commercialisation des substances minières et aux fonctions exercées par tous les agents et  fonctionnaires de l’état, tous les membres des forces armées de la République Démocratique du Congo ainsi que ceux de la police nationale congolaise, tous les membres et responsables de services de sécurité nationale, etc.

L’alinéa 2 de l’article 5 du code minier de 2002 précise que Toute personne de nationalité congolaise est autorisée à se livrer à  l’exploitation artisanale des substances minérales dans le territoire national à condition qu’elle soit détentrice d’une carte d’exploitation artisanale délivrée ou accordée par l’autorité compétente ;

Ce même article à son alinéa 3 autorise à toute personne de commercialiser des substances minérales sous condition d’être détenteur d’une carte de négociant ou d’un agrément à  titre de comptoir délivre ou accordé par l’autorité compétente.

Identification des acteurs

• Exploitant artisanal/Creuseurs /Coopératives
• Communautés riveraines
• Les familles propriétaires des terres
• Eleveurs et agriculteurs
• MWAMI
• Propriétaires de titres fonciers
• Titulaires des titres miniers
• Administration foncière (Conservateur des titres immobiliers)
• Administration minière (Cadastre minier)
• Les FARDC
• Les groupes rebelles
• Les groupés armés

Intérêts des acteurs dans la l’acquisition, la jouissance et le contrôle des propriétés

Quelles sont les pratiques actuelles en matière d’acquisition, de jouissance et de contrôle des terres

• Qui attribue les terres ?
• Quelle taxe (légale ou illégale) est payée et à qui ?
• Quel document officiel donné ?

Cadre légal

• Pouvoir coutumier
• Pouvoir administratif
• Code foncier
• Code minier

Les conflits et leurs résolutions

On entend par conflit, l’affrontement de deux ou plusieurs volontés individuelles ou collectives qui manifestent les unes à l’égard des autres une intention hostile et une volonté d’agression, à cause d’un droit à recouvrer ou à maintenir.

Ces volontés essaient de briser la résistance de l’autre, éventuellement par le recours à la violence, aux menaces verbales ou écrites, aux voies des faits, à l’expropriation.

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