Le référendum Sous La Vè République

Introduction

Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.

Sous la Vème République, huit référendums nationaux ont été organisés depuis l’entrée en vigueur de la Constitution (elle-même approuvée par référendum) et deux ont été rejetés (en 1969 et en 2005). Quatre ont été organisés sous la présidence de Gaulle. Ils ont été assortis de la question de confiance au peuple, le président mettant en jeu sa responsabilité, et entraînant sa démission en 1969. Un référendum a été organisé en 1972 sous la présidence Pompidou, relatif à l’élargissement de la Communauté européenne. Sous la présidence Mitterrand, deux référendums ont été organisés sur l’initiative gouvernementale en 1988 et sur le traité de l’Union Européenne. Enfin, sous la présidence Chirac, un référendum a eu lieu en 2005 à propos du traité établissant une constitution pour l’Europe, et rejeté par 55% de non.

I. Les modalités du référendum sous la Vème République

A) La typologie des référendums

1. Le référendum constituant

Prévu par l’article 89 alinéa 2 de la Constitution relatif à la révision de la Constitution, le référendum constituant est la procédure d’approbation obligatoire après le vote par les deux Chambres en termes identiques, si le texte est d’origine parlementaire. S’il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, le président peut, après le vote des deux Chambres, ne pas le présenter au référendum et opter par la voie du Congrès. Dès lors, depuis 1958, le Congrès a été systématiquement préféré au référendum. Il a fallu attendre 2000 pour qu’un référendum soit organisé pour la première fois sur la base de l’article 89 alinéa 2 de la Constitution, à propose de la réduction de la durée du mandat présidentiel.

2. Le référendum législatif

- Le référendum législatif de l’article 11

Le domaine initial du référendum est fixé par l’article 11 qui, dans sa rédaction de 1958, mentionnait « l’organisation des pouvoirs publics », « la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » et « l’approbation d’un accord de Communauté ». La révision de 1995 a introduit « les réformes relatives à la politique économique et sociale » et celle de 2008 y a ajouté le mot « environnementale ».

- Le référendum d’initiative partagée de l’article 11 alinéas 3 à 5

La révision constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle procédure référendaire destinée à favoriser les minorités politiques. Ainsi, l’initiative dans ce cas, provient d’un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième du corps électoral. Si cette proposition de loi n’a pas été examinée au Parlement dans le délai fixé par la loi organique, le président de la République la soumet au référendum.

- Le référendum de l’article 88-5

C’est la révision constitutionnelle de 2005 qui a introduit l’article 88-5. Cette disposition prévoit que « tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union Européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le président de la République ».

3. Le référendum administratif local ou la consultation locale

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le président de la République est compétent pour consulter les électeurs d’une collectivité territoriale d’outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Il en va de même en cas de changement de statut d’une telle collectivité.

B) L’exécution du référendum.

En ce qui concerne l’initiative du référendum, elle peut émaner des gouvernants ou des gouvernés. Selon l’article 11 de la Constitution, l’initiative du référendum appartient au président de la République sur proposition soit du Premier Ministre, soit des deux Assemblées, auxquelles il peut ne pas donner suite. Concernant le référendum de l’article 88-5, seul le président a l’initiative du référendum, mais celle-ci n’est pas dispensée du contreseing du Premier Ministre et des ministres responsables (l’article 19 n’ayant pas été modifié). L’initiative peut être minoritaire, elle émane d’1/5e des membres du Parlement, soutenue par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales. L’initiative peut aussi être populaire, un groupe de citoyen pouvant en effet demander un référendum dans le cadre de l’adoption ou de l’abrogation d’un texte.

Le référendum peut intervenir avant la délibération parlementaire, après celle-ci mais aussi à sa place.

Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle sur le référendum. En effet, aux termes de l’article 60 de la Constitution : «Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum (...) il en proclame les résultats». Le CC est obligatoirement consulté par le gouvernement sur toutes les mesures liées au

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