Le droit spatial

INTRO

Le droit de l’espace est la branche du droit international qui traite des activités des Etats dans l’espace dit « extra-atmosphérique ».

L’espace « extra-atmosphérique » est l’espace situé au-delà de l’espace aérien dont le régime est fixé en grande partie par un traité datant de 1967.

Il n’existe aucune limite entre l’espace aérien et l’espace cosmique (limite atmosphérique n’étant pas reconnue en droit) mais les règles du droit de l’espace prévoient un régime spécifique pour les activités d’exploration et d’utilisation de l’espace « extra-atmosphérique ».

• Le droit de l’espace comprend l’ensemble des règles relatives aux activités spatiales, y compris les règles de droit privé (droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales)

Les motivations variées de la conquête de l’espace extra-atmosphérique, les progrès rapides de la technologie spatiale et aujourd’hui l’emprise considérable des applications satellitaires sur la vie courante dans nos sociétés, expliquent que le droit spatial se développe et se complexifie à une vitesse inédite.

Aujourd’hui nous allons vous parler de l’apparition du droit spatial, des 5 principaux traités qui régissent ce droit et finalement, des lois qui s’appliquent sur la station spatiale internationale.

APPARITION DROIT SPATIAL

Les débuts du droit spatial : le droit spatial apparaît pour la première fois dans les années 60 lorsque le premier satellite Spoutnik 1 est lancé depuis la terre. Suite à cela, un organe spécifique fut créé en 1959 au sein de l’Assemblée Nationale des Nations Unies : le comité pour l’utilisation pacifique de l’espace « extra-atmosphérique ». Ce comité est sous-divisé en 2 autres comités dont l’un s’occupe des questions juridiques. Le droit spatial s’applique sur l’espace extra-atmosphérique ainsi que sur la lune et les autres corps célestes. En effet, il n’existe pas d’espace sans droit. Autrement dit, dès qu’une activité humaine trouve sa place elle est soumise au droit. Ce droit spatial est régi principalement par 5 traités internationaux que voici :

5 TRAITES INTERNATIONAUX DE 1967 à 1979

Il y a 5 traités négociés au sein des nations unies qui ont pour but d’encadrer les activités étatiques d’accès à l’espace, d’utilisation de l’espace et de coopération mais également de poser un certain nombre de règles qui ont pour but de déterminer un régime juridique des activités menées dans l’espace extra-atmosphérique :

• Il y a pour commencer, les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et utilisation de l’espace « extra-atmosphérique ». Entrée en vigueur le 10 octobre 1967 du dit : « le traité de l’espace ».

→ Il réside essentiellement dans l’égal accès de tous les États aux activités spatiales et dans la liberté de la recherche scientifique. Mais également, dans la non-appropriation et la non-souveraineté de quelque manière que ce soit de l’espace « extra-atmosphérique », de la lune ou d’un autre corps céleste.

• Secondement, vient l’accord sur le sauvetage des spationautes, leur retour et la restitution des objets lancés dans l’espace « extra-atmosphérique ». Entrée en vigueur le 3 décembre 1968.

→ Ce traité impose une obligation de secours aux spationautes dans l’espace « extra-atmosphérique ».

• Troisièmement, apparaît la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Entrée en vigueur le 1er septembre 1972.

→ Cette convention impose aux Etats une responsabilité internationale par rapport au droit commun. Les États qui procèdent ou font procéder à un lancement, tout comme ceux qui prêtent leur territoire ou leurs installations pour un lancement, seront également, en solidarité, en cas de problème, tenus du dommage qui pourrait être causé par l'objet spatial ou ses composants. Cette responsabilité est basée sur la faute lorsque le dommage est causé dans l'Espace. Elle est absolue lorsque le dommage est causé à la surface de la Terre ou à un aéronef en vol.

• Ensuit il vient la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Entrée en vigueur le 15 septembre 1976.

→ Elle édicte l'obligation pour l'État de lancement d'un objet spatial d'immatriculer cet objet et de communiquer les informations relatives à son identification au Secrétaire Général des Nations unies. Un État conserve sous sa juridiction un objet immatriculé par lui.

• Finalement, il y a l’accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes. Entrée en vigueur le 11 juillet 1984.

→ Les grandes puissances impliquées dans la recherche spatiale, telles que les États-Unis, la Russie, la Chine, la France..., ne l'ont pas approuvé. Le fait qu'il consacre la Lune et les autres corps célestes du Système solaire comme « patrimoine commun de l'Humanité » n'y est certainement pas étranger.

...