L'interdiction Du Port De La Burqa Dans Les Espaces Publics

L’Interdiction du port de la burqa dans les espaces publics

SOMMAIRE:

Introduction:

I/ Initiative de la loi:

II/ Examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement en commission et en séance public:

III/ Contrôle de constitutionnalité et promulgation de la loi:

Conclusion:

Bibliographie:

Introduction:

La laïcité en France est un des grands principes qui distingue le pouvoir politique des organisations religieuses. En effet, l’Etat doit rester neutre et garantir la liberté de culte. En 1905, la France a déclaré qu’elle était laïc. Une loi a été votée pour la séparation de l’Eglise et l’Etat. Par conséquent, les religions n’ont plus d’influence dans les affaires de l’Etat. De plus elles n’ont plus de soutient de ce dernier.

Tout commence le 27 juin 2008 lorsque le Conseil d’Etat rejette la requête d’une Marocaine qui voulait avoir la nationalité française. La décision qui avait été prise était en raison de la pratique religieuse de cette femme qui portait une burqa.

De plus, le 12 juillet de la même année, un projet de loi est déposé par le député UMP des Yvelines Jacques Myard sur la nécessité de faire des lois contre la burqa. Cependant, il n’aura aucun echo. Peut-être a-t-il inspiré d’autres personnes ? C’est ainsi que le long débat sur la loi visant sur l’interdiction du port de la burqa va débuter.

Nous allons étudier le processus d’élaboration de cette loi. En premier nous vous parlerons de l’initiative de la loi. Ensuite, nous expliquerons de quelle manière a eu lieu l’examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement en commission et en séance public. Enfin, nous vous ferons part du contrôle de constitutionnalité de la loi et de sa promulgation.

I/ Initiative de la loi:

Tout d’abord, le 8 juin 2009, le député PCF André Gérin propose la création d’une commission d’enquête parlementaire relative au port de la burqa en France et aux propositions pouvant être mises en œuvre pour lutter contre cette forme d’intégrisme religieux. Un bon nombre de cosignataires le suivent, il y en a en effet 58 en tout : 3 du Parti Communiste Français, 7 du PS, 43 de l’UMP, 2 du Nouveau Centre et 3 non-inscrits.

Mais la proposition ne sera pas retenue. En revanche, le 23 juin 2009, une mission d’information parlementaire a été créée sur ce sujet. Elle a rendu un rapport d’information le 26 Janvier 2010 à l’Assemblée National. Cela a inspiré la rédaction d’une loi visant à l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, du fait notamment, qu’elle avait été estimé incompatible « avec les valeurs fondamentales de la République ».

Le Conseil d’Etat

Le 13 janvier 2010, Nicolas Sarkozy déclare qu’il est prêt à un texte de loi, mais il préfère remettre la question après les élections régionales de mars.

Jean-François Copé dépose le 26 janvier du même mois une proposition de loi visant à interdire le port du voile intégral dans l’espace public.

Le Premier Ministre, François Fillon a demandé, le 29 janvier 2010, au Conseil d’Etat d’étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du voile intégral » pour le dépôt d’un projet de loi au Parlement sur ce sujet. Il ne voulait surtout pas blessé la communauté musulmane.

Suite à cet avis du Conseil d’ Etat, le gouvernement a pris la décision de maintenir leur objectif. Il défendra une loi pour interdire la burqa sur tout le territoire, y compris sur la voie publique. Le chef d’Etat préfère un projet gouvernemental que la proposition parlementaire de Jean-François Copé. Certes le gouvernement n’a pas beaucoup tenu compte de l’avis du Conseil d’Etat mais par ailleurs il a repris

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