L'élaboration Et L'adoption De La Loi De Finances

Chapitre 1

L'élaboration et l'adoption de la Loi de Finances

Section 1 : L'élaboration du projet de loi de finances

Paragraphe 1 : Les autorités budgétaires

Au terme des lois organiques, les autorités budgétaires ce sont le premier ministre et le ministre des finances

A. Le Premier ministre

Son autorité en la matière est affirmé par la loi organique, art 38 de la LOLF « sous l'autorité du premier ministre, le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont délibérés en conseil des ministres »

C'est bien le premier ministre qui adresse des courriers aux ministres pour leur donner des instructions même si c'est le ministre des finances qui est en charge de la préparation de ces documents

Ex : les lettres de cadrages

Auparavant le premier ministre qui était le président du conseil n'avait pas une telle importance. Sauf s'il était à la fois président du conseil et ministre des finances

La raison est que sous les III° et IV° il y avait une instabilité gouvernementale

Quand un gouvernement tombait, les majorités étaient les mêmes globalement. Très souvent les ministres étaient les mêmes. Le ministre des finances était le véritable inspirateur du budget

B. Le ministre des finances

Aujourd'hui on a le ministre de l'économie et des finances et un ministre chargé du budget. L'autorité première est le ministre de l'économie et des finances

Ce dernier a vocation à participer aux débats internationaux, il va seulement présenter la loi de finance de l'année et c'est tout. C'est le ministre du budget qui va être le plus actif

Cependant c'est le président de la République qui fixe les grandes orientations de la loi de finance. On a deux cas de figure, si il y a une cohabitation, le président de la République n'a aucun pouvoir. Sinon le président n'hésite pas à imposer ses volontés

Paragraphe 2 : L'élaboration des documents budgétaires

A. Les services chargés de la préparation

Les services qui sont chargés de la préparation de ces documents sont des services du ministère de l'économie et des finances

a. La direction du budget

Il y a un service qui intervient à titre principal : au sein du ministère chargé du budget il y a une direction chargée de la préparation du budget

La direction intervient au demeurant, dans la préparation du budget et dans le suivi de l’exécution budgétaire. On prépare aussi en fonction des expériences que l’on en tire. C’est à peu près 300 personnes, des fonctionnaires de haut niveau

b. La direction générale des finances publiques

La direction générale des finances publiques est récente, elle résulte de la fusion de deux grandes directions qui étaient la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique

La direction générale des impôts s'occupait de fixer l'assiette des impôts.

La direction générale des finances publiques va donner des informations à la direction générale du budget

c. La direction générale du trésor et de la politique économique

La direction générale du trésor et de la politique économique va elle aussi donner des informations à la direction du budget sur l'évolution de l'économie et sur la question de la dette. Or les intérêts de la dettes sont une charge budgétaire

d. L'institut national de la statistique et de l'étude économique

Elle donne des prévisions conjoncturelles, c'est l'instrument statistique de l’état. C'est en fait la direction générale l'INSEE mais l'état utilise d'autres outils comme le FMI

B. Le déroulement de la préparation

a. Le moment de la préparation

Quand prépare-t-on le projet de la loi de finance ?

On n'attend pas le dernier moment pour préparer la loi de finance de l'an qui suit. On commence dès janvier. La préparation va durer 9 mois

Quand va s'achever cette phase de préparation ?

Elle s'achèvera quand le projet est adopté en conseil des ministres, c'est à dire à la fin du mois de septembre. Il doit être déposé au plus tard à l'assemblée nationale le premier mardi d'octobre

b. La préparation du budget

→ Au début de l’année, première quinzaine de janvier, il y a une conférence nationale des Finances Publiques. Elle veille à fixer un cadre pour l'ensemble des finances publiques

→ Dans la deuxième quinzaine de janvier, le 1er ministre adresse aux membres de son gouvernement des lettres de cadrage. Il va indiquer les grandes orientations.

EX : Il va dire quel sera le niveau de progression des dépenses de l'état

→ Dans le mois de Mars et d'Avril : en parallèle se tiennent d'une part des conférences budgétaires. Ce sont des discussions où le ministre chargé du budget reçoit les différents ministres de façon à envisager avec eux comment respecter les objectifs fixés

En parallèle il y a des réunions techniques entre la direction du budget et des services des différents ministères

Il y a aussi les éléments dont dispose le premier ministre en matière de recettes.

On a les informations liées aux remontées des discussions entre les ministères et les services techniques

→ Au mois de juin, à partir de tous ces éléments, le 1er ministre adresse des lettres-plafond aux membres de son gouvernement

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