Etat unitaire et Etat fédéral : différence de nature et différence de degrés

Etat unitaire et Etat fédéral : différence de nature et différence de degrés

Existe-t-il encore une différence entre Etat unitaire et Etat fédéral ?

Introduction :

Au XVIIème siècle, Louis XIV définissait l’Etat de la manière suivante : « L’Etat c’est moi » =

maintenant cela a évolué.

Définition de l’Etat : (Larousse) : « Société politique résultant de la fixation, sur un territoire délimité

par des frontières, d'un groupe humain présentant des caractères plus ou moins marqués

d'homogénéité culturelle et régi par un pouvoir institutionnalisé. »

Pourtant France et Allemagne = pas le même Etat :

- Un Etat unitaire est un Etat qui, sur son territoire, n'est constitué que d’une seule

organisation politique et juridique détenant l’ensemble des attributs de la souveraineté.

- Un Etat fédéral est une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées

Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète

respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.

Problématique + plan

I- En apparence, il existe de nombreuses différences entre les deux au niveau de leur

organisation et leurs intentions

A- L’Etat fédéral met en avant le consensus par la répartition du pouvoir

- Volonté de donner une autonomie réelle à chaque Etat fédéré, lui permettant ainsi de

conserver une réelle autonomie : généralement fusion de plusieurs petits Etat = fédération

d’entités existantes + repose sur un accord original

Georges Scelle : le principe de superposition, le principe d’autonomie et le principe de participation =

ce qui définit l’Etat fédéral :

- Principe de superposition : entre deux ordre juridique (celui de l’Etat fédéral aura la primauté

sur celui de l’Etat fédéré)

- Principe d’autonomie : chaque Etat fédéré bénéficie de constitutions propres qui doivent

être cohérentes avec celles de l’Etat fédéral, leurs propres organes législatifs, exécutifs et

judiciaires, compétences exclusives et les compétences concurrentes

- Principe de participation : trois formes :

o Pouvoir législatif fédéral : parlement bicaméral

o Pouvoir exécutif fédéral : Soit les Etats fédérés participent à ce pouvoir en désignant

les titulaires de ce pouvoir exécutif (exemple : cas de la Suisse), soit ils y participent

en étant représentés au sein de l’exécutif fédéral (cas de la Belgique).

o Pouvoir constituant fédéral : pouvoir de réviser et de modifier la constitution (accord

des Etat fédéré à la majorité nécessaire en cas de modification ou proposition par la

chambre des représentants)

B- L’Etat unitaire privilégie la concentration pour façonner une seule et même identité

nationale

Au contraire :

- Un seul pouvoir qui s’applique pour l’entièreté de la population, une souveraineté qui est

indivisible, qu’une seule organisation juridique et politique, son parlement et son

gouvernement se trouvent donc au niveau national et les compétences étatiques lui sont

propres.

- Volonté d’une unité, d’un sentiment national lissant les différences culturelles

- Une seule personne détentrice du pouvoir judiciaire = sorte de légitimité

- Comment ? Le territoire est géré par des représentants du pouvoir central (déconcentration)

ou des délégataires partiels du pouvoir central (décentralisations), mais cela vient toujours su

pouvoir central

II- Mais de nombreuses similitudes qui prouvent que c’est seulement une

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