Définitions Droit Constitutionnel

SEANCE 1 : A PROPOS DE(S) CONSTITUTION(S)

Norme : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique.

Constitutionnalisme : Théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une constitution écrite. Il est fondé sur la suprématie accordée à la constitution, dans la hiérarchie des normes.

Constitution écrite : Constitution qui est formalisée dans un document unique ou dans un ensemble de lois dites constitutionnelles, dont la valeur juridique est considérée comme supérieure à celles des autres règles juridiques.

Constitution coutumière : Ensemble de règles relatives à l'organisation du pouvoir qui n'existent pas sous forme écrite, même si certains documents peuvent en servir de base.

Constitution formelle : Elle accorde à un texte une valeur de norme constitutionnelle lorsque du fait de son importance, il résulte d'une procédure spéciale, solennelle, plus difficile à mettre en oeuvre ou à modifier qu'une règle ordinaire.

Constitution matérielle : Elle est définit par son contenu, qu'il soit écrit ou non. Son objet doit se rapporter à l'organisation, aux conditions d'attributions et à l'exercice du pouvoir.

Constitution à l'italienne : Constitution telle qu'elle se pratique et s'applique.

SEANCE 2 : DE L'ETAT.

Etat : Espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine relativement homogène, régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée.

Etat unitaire : Etat comportant un centre unique d'impulsion, auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d'aucune autonomie politique.

Etat fédéral : Forme d'Etat souverain dans lequel les entités territoriales , appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral.

Fédération : Synonyme d'Etat fédéral.

Confédération : Association d'Etats indépendants qui ont, par traités, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs, sans constituer cependant un nouvel Etat superposé aux Etats membres.

Etat de droit : Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il est fondé sur le principe essentiel du respect de la loi, chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. Il est donc possible pour un particulier de contester les actions de l'Etat ou d'un dirigeant politique s'il les considère comme illégales.

Centralisation : Système d'administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Elle peut être de concentration ou déconcentration.

Concentration : Mode très théorique d'organisation administrative selon lequel, tous les pouvoirs de décision seraient rassemblés au profit d'autorités étatiques situées au siège géographique des pouvoirs publics.

Déconcentration : Mode d'organisation de l'administration dans lequel certains pouvoirs sont délégués ou transférés d'une administration centrale vers des services répartis sur le territoire , dits services déconcentrés ou services exterieurs. Le but est d'améliorer l'efficacité en décongestionnant l'administration centrale et en accélérant les prises de décisions au niveau local.

Décentralisation : Système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s'administrer eux mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et de ressources.

Jacobinisme : Doctrine qui tend à organiser le pouvoir de façon très administrative et très centralisé et à le faire exercer par une petite élite de techniciens.

SEANCE 3 : ORGANISER LE(S) POUVOIR(S)

Absolutisme : Système politique dans lequel le détenteur du pouvoir l'exerce sans limites.

Contrat social : Théorie fondée sur l'abstraction de la signature, non pas réelle mais conceptuelle, d'un contrat passé entre les individus et le souverain ou l'Etat.

Pouvoir : Désigne toutes les formes d'autorités au sein d'un Etat comme les trois pouvoirs : législatif, éxécutif et judiciaire.

Souveraineté nationale : Principe selon lequel la souveraineté appartient à la nation qui est une entité collective abstraite, unique et indivisible. La nation ne se limite pas aux seuls citoyens vivants, mais aussi passés et futurs. De ce fait, elle est superieure à la somme des individus qui la composent.

Souveraineté populaire : Concept politique où la souveraineté appartient au peuple et chaque citoyen en détient une part, qui nécéssite la reconnaissance du suffrage universel.

Responsabilité civile : Responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer.

Responsabilité politique : Obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il tient.

Responsabilité morale : Nécéssité pour une personne de répondre de ses intentions et actes devant sa conscience sans se référer à une autorité supérieure.

Démocratie : Régime dans lequel tous les citoyens possèdent de manière égalitaire un droit de participation et de contestation à l'égard du pouvoir.

Séparation des pouvoirs organique : Théorie négative consistant à éviter la concentration des pouvoirs au nom d'un seul.

SEANCE 4 : MODELES DE REGIMES POLITIQUES.

Régime parlementaire : Régime de collaboration équilibré des pouvoirs, où le gouvernement qui incarne le pouvoir éxecutif et le parlement qui représente le pouvoir législatif ont des domaines d'actions communs et des moyens d'actions réciproques. Le parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le gouvernement

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