Arrêt Painsecq

1. Les faits

A Paris, un aide sacristain, monsieur Mer Jacques Painsecq, employé par une association catholique, Fraternité SAINT-PIE X, est licencié le 19 juin 1987 suite à la découverte par une indiscrétion, de son homosexualité (orientation sexuelle). Il réclame réparation en justice.

2. La procédure

1ère instance : Conseil des Prud’hommes.

Demandeur : Monsieur Mer Jacques Painsecq

Défendeur : association Fraternité SAINT-PIE X

Le tribunal fait droit à la demande de Mr Painsecq. L’association interjette l’appel.

2ème instance : Cour d’Appel de Paris le 30 mars 1990

Appelant : association Fraternité

Intimé : Monsieur Mer Jacques Painsecq

La Cour d’Appel rend un arrêt infirmatif. Mr Mer Jacques Painsecq forme un pourvoi en Cassation.

Cour de Cassation : le 17 avril 1991 (Chambre sociale)

Demandeur : Monsieur Mer Jacques Painsecq

Défendeur : association Fraternité SAINT-PIE X

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel et renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris autrement composée.

3. Problème juridique

Un employeur est-il fondé à licencier un salarié au motif de son homosexualité (orientation sexuelle) ?

4. Arguments des parties et motif de la décision

Monsieur Mer Jacques Painsecq :

• Son homosexualité a été très discrète et seulement révélée par une indiscrétion. Association Fraternité SAINT-PIE X

• L’église condamne l’homosexualité.

• L’homosexualité peut entraîner des troubles graves et provoquer un scandale.

• Mr Painsecq savait que son homosexualité n’était pas acceptée par l’église.

Motif de la décision :

L’homosexualité n’est absolument pas une cause de rupture du contrat de travail. Ce n’est pas une faute légitimement condamnable.

Remarque : cette affaire a fait jurisprudence. C’est la première fois que l’homosexualité n’est pas une cause de licenciement.

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