Le Droit Constitutionnel, La Vème République

DROIT CONSTITUTIONNEL

– L1/Semestre2

Introduction = mise en place de la Ve Rép :

Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour finir la Ve Rép.

1791 : 1ère fois Constitution qui établit un régime partagé

1793 : 1ère fois où Constitution est ratifiée par référendum, et toutes les lois devaient être ratifiées par référendum.

1795 : 1ère fois où la France inaugure le bicamérisme = régime du directoire.

1814 : 1er régime parlementaire

Ve Rép = régime de synthèse car toutes ces « 1ères fois » sont empruntées dans cette nouvelle C°. On y trouve le référendum, la séparation souple des pouvoirs, bicamérisme qui l’emporte devenu une tradition française depuis la IIIe Rép. Le régime de la Ve Rép = régime parlementaire, séparation du législatif et exécutif mais en même en temps collaboration entre les deux. Mais dans les régimes parlementaires il n’y a pas de référendum, qui lui est associé à un régime plébiscitaire. La C° de 1958 ne tranche pas quant à la titularité de la souveraineté. Le statut du président de la République surtout en 1962 est assimilé à un statut de « quasi-monarque ». Cette idée de chef de l’exécutif au-dessus des partis, irresponsable politiquement mais il est doté de pouvoirs considérables. Le président de la Rép française cumul les pouvoirs du 1er ministre britannique et du président des Etats-Unis. On est dans une logique du système américain mais il est aussi protégé par des immunités relevant du système britannique. Il est à la fois le chef du gouvernement et a le pouvoir du président de la république tout en étant irresponsable politiquement (cumulation régime parlementaire, présidentiel). On parle de « monarque-républicain » = car il est irresponsable mais élu.

Cette constitution a été adoptée par un référendum le 28 septembre 1958 et succède à la IVe Rép. présentée comme l’image inversée de la Ve. Deux reproches faits à la IVe :

 Reproche de nature juridique : régime paralysant l’ordre juridique, durée moyenne de vie d’un gouvernement était très brève, car les règles constitutionnelles faisaient que le prsdt de la Rép s’était effacé au profit du gouvernement. Très facile de renverser un gouvernement mais difficile de dissoudre AN (1 seule sous la IVe Rép).

 Incapacité à gérer la décolonisation : IVe Rép doit affronter les 1ères vagues de décolonisation. Sur la question de l’Indochine et de l’Algérie.

Ces deux pb politiques ont été la cause de la censure de certains gouvernements et l’affaiblissement de la IVe Rép.

Cependant c’est sous la IVe Rép que nait l’UE, avec les différents traités dont le 1er en 1951.

Les causes principales de l’échec de la IVe Rép : il y avait un brouillage de partisans, deux forces politiques antagonistes qui remettaient en cause les institutions de la IVe Rép (communisme et gaullisme).

Section 1 : la crise du 13 mai 1958

§1- les raisons de la crise

Point de départ = manifestation qui a lieu en Algérie en 1958, où les manifestants contestent le gouvernement général d’Alger représentant les institutions françaises. Cette manif est une énième manif. Cette crise est bcp plus forte car elle provoque une insurrection et l’armée laisse faire. Elle s’étend en Corse puis sur le continent. Le président de la République, René Coty, compte tenu de la crise, déclare qu’il va en parler au plus « illustre des français » = Général de Gaulle et va en faire son 1er min (dernier 1er min de la IVe Rép).

§2- le dénouement de la crise

De Gaulle = chef du gouvernement de la IVe Rép, il est investi par 329 contre 444. Politiquement s’en est fini de la IVe République, en juin. Qq jours après, de G fait adopter une loi du 3 juin 1958, loi dite de pleins pouvoirs comportant un seul article qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son art.90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et dans les formes suivantes : le gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après », suit une liste de règles qui s’impose au législateur, au pouvoir exécutif, voire même au peuple. L’originalité de cette loi est de préétablir des règles qui s’imposent au pouvoir constituant, le principe selon laquelle la souveraineté ne se délègue pas. Le peuple ne peut pas se voir imposer des choix, et en 1958 qui est adoptée par les parlementaires, qui ne détiennent que le pouvoir constituant dérivé (modifier la C°), qui vient par avance limiter la capacité d’action d’un prochain gouvernement. Le pouvoir constituant dérivé commet une double violation du droit :

 Il délègue un pouvoir qu’il n’a pas = pouvoir constituant originaire

 Il délègue ce pouvoir en le délimitant = donne ce qu’il n’a pas le droit de donner

On fait un parallèle avec la loi de 1940, les parlementaires donnent le pouvoir à Pétain, mais il donne seulement le pouvoir de réviser la constitution et non pas le droit de doté le pays d’une constitution. Autrement dit, ils lui donnent un pouvoir qu’ils ont, cependant la délégation n’est pas autorisée car eux-mêmes l’ont reçu par délégation du peuple.

Dans les deux cas on a « une fraude à la Constitution » (Marcel PRELOT), de Gaulle ne pouvait pas demander le pouvoir comme il l’a fait. Pétain a excédé des pouvoirs qui lui avaient été confiés.

Section 2 : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

§1- le contenu de la loi

A- Les conditions de fonds

Les principes figurants à l’art.1er sont au nombre de 5, qui reprennent le discours de Bayeux de 1946 :

 Seul le suffrage universel est la source du pouvoir : cette idée, au moins depuis 1848 est plus ou

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